Arrêté du plan de redressement après confusion des patrimoines et rétablissement de la capacité bénéficiaire

Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal arrête le plan lorsque les résultats de la période d’observation et les prévisions permettent d’assurer le paiement du passif, tandis que les engagements financiers du dirigeant sécurisent son exécution.

Le plan arrêté prévoit le remboursement intégral du passif consolidé, selon les admissions définitives, avec un paiement immédiat de certaines créances et un règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100 %. La durée finalement fixée par le dispositif est de huit ans. Les dividendes sont portables et les paiements s’imputent prioritairement sur le principal.

L’arrêté du plan est accompagné d’obligations de suivi : versement des provisions au commissaire à l’exécution du plan, remise semestrielle d’une attestation de régularité fiscale et sociale, absence de distribution de dividendes et information sur toute modification de direction ou de capital. Le commissaire dispose des pouvoirs nécessaires au contrôle de l’exécution et peut saisir le tribunal en cas de non-respect, afin qu’une résolution du plan soit éventuellement prononcée.

La cession des actions, la cession du capital et la transmission universelle de patrimoine sont autorisées. Le fonds de commerce devient inaliénable pendant la durée du plan, sauf autorisation judiciaire, conformément à l’article L.626-14 du Code de commerce. La publicité de cette inaliénabilité relève des articles R.631-27 et R.626-25 du même code.

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Après avoir retenu une confusion des patrimoines entre la holding et sa filiale, le tribunal a arrêté un plan commun d’une durée de huit ans. Celui-ci prévoit l’apurement intégral du passif, le maintien des salariés, plusieurs opérations sur le capital et une transmission universelle de patrimoine, dans un contexte d’amélioration de l’activité et d’avis favorables des parties à la procédure.

Une société holding et sa filiale exerçant une activité de syndic de copropriété ont fait l’objet de procédures de redressement judiciaire distinctes. Le tribunal a ensuite retenu une confusion des patrimoines, en raison de flux financiers irréguliers entre les sociétés et plusieurs entités liées au dirigeant, puis a unifié le traitement de leurs actifs et passifs.

Une expertise fondée notamment sur les relevés bancaires a révélé des écritures comptables irrégulières et un déséquilibre financier supérieur à un million d’euros. Le dirigeant a ensuite séquestré une somme équivalente aux flux litigieux.

Pendant la période d’observation, l’activité de la filiale est redevenue bénéficiaire, les charges ont été réduites et les sociétés ont réglé leurs charges courantes. Les créanciers, les organes de la procédure et le ministère public ont émis un avis favorable au projet de plan.

Le tribunal a arrêté un plan commun de huit ans, prévoyant l’apurement intégral du passif, le maintien des salariés, plusieurs opérations sur le capital et une transmission universelle de patrimoine.

• Résultats positifs pendant la période d’observation
• Prévisions suffisantes pour rembourser le passif
• Paiement régulier des charges courantes
• Engagement financier du dirigeant permettant l’exécution du plan
• Maintien des emplois existants
• Consultation des créanciers et adhésion majoritaire au projet
• Attestation semestrielle de régularité fiscale et sociale

• Rapport d’expertise sur les flux financiers entre les entités
• Relevés bancaires permettant de reconstituer les mouvements de fonds
• Comptabilités irrégulières ne donnant pas une image fidèle du patrimoine
• Résultats bénéficiaires de la période d’observation
• Comptes prévisionnels et balance générale consolidée
• Séquestre d’une somme de 1 125 k€ par le dirigeant

Les sociétés bénéficient d’un plan commun de huit ans, avec apurement intégral du passif et maintien des emplois. Elles restent soumises au contrôle du commissaire à l’exécution du plan et à des restrictions concernant les dividendes, le capital et le fonds de commerce.

• Verser les échéances et provisions au commissaire à l’exécution du plan
• Produire chaque semestre l’attestation fiscale et sociale
• Ne distribuer aucun dividende pendant le plan
• Informer le commissaire de toute modification du capital ou de la direction
• Respecter l’inaliénabilité du fonds de commerce
• Assurer le paiement des créanciers selon leur admission définitive

À faire

• Verser les provisions aux échéances du plan
• Obtenir l’attestation semestrielle de l’expert-comptable
• Transmettre les modifications de direction ou de capital
• Informer le commissaire des opérations de transmission
• Suivre l’admission définitive des créances

À éviter

• Distribuer des dividendes pendant la durée du plan
• Aliéner le fonds de commerce sans autorisation judiciaire
• Retarder le paiement des échéances du plan
• Reconstituer des flux financiers étrangers à l’exploitation
• Omettre de signaler une modification du capital

Les critères d’arrêté du plan de redressement

Le tribunal vérifie que la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont réalisables. Il retient les résultats positifs de la période d’observation, les prévisions bénéficiaires, la capacité à régler les charges courantes et les engagements financiers du dirigeant. Le plan prévoit le remboursement intégral du passif selon les créances définitivement admises.

La portée de la confusion des patrimoines

La confusion des patrimoines, retenue au regard de l’article L.621-2, alinéa 2, du Code de commerce, justifie l’extension de la procédure et l’unification du traitement des masses actives et passives. Les créances réciproques entre les sociétés sont neutralisées et un passif consolidé sert de base au plan commun.

Les obligations attachées à l’exécution du plan

Les sociétés doivent verser les provisions nécessaires, remettre semestriellement une attestation de régularité fiscale et sociale et informer le commissaire à l’exécution du plan de toute modification de direction ou de capital. Aucun dividende ne peut être distribué. Le non-respect des conditions peut conduire le commissaire à saisir le tribunal en vue d’une éventuelle résolution du plan.

Article L.621-2 du Code de commerce, Articles L.626-1 et suivants du Code de commerce, Articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, Article L.243-5 du Code de la sécurité sociale, Article 1756 du Code général des impôts, Articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce, Article L.631-1 du Code de commerce, Articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Article L.622-17 du Code de commerce, Article L.626-14 du Code de commerce, Articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce, Article L.626-13 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile