TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00324 SAS [E] [M] N° RG: 2026L03540

DEBITEUR

SAS [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B [Localité 2] ET SASU ARTCOP [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 810873380 2019 B 1041 Représentant légal : M. [U] [S] [Adresse 3], Président comparant en personne et assisté de Me Blaise GUICHON [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [J] mission conduite par Me [N] [T], Administrateur judiciaire de la SAS [E] [M], [Adresse 5] Représentée par [L] [Y], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [G], Mandataire judiciaire de la SAS [E] [M], [Adresse 6]

Mme [Z] [F], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 17 septembre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L03540 N° PC : 2025J00324

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par un jugement en date du 16 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire suite à l’assignation du Trésor Public à l’encontre de la société ARTCOP.

Par une déclaration déposée au greffe le 18 octobre 2024 par Monsieur [I] [C], salarié de la société ARTCOP ce dernier a formé tierce opposition au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Par un jugement en date du 24 octobre 2024 ce tribunal a rendu un jugement de rétractation d’ouverture d’une procédure de liquidation et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARTCOP dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Forme sociale : SASU

Capital social : 88 000 €,

Siège social : [Adresse 7]

Activité : Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

Dirigeant : Monsieur [U] [S]

RCS [Localité 4] : 810 873 380

Nombre de salarié à l’ouverture de la procédure : 14 salariés

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2025 : 1 416 762 €

Ce même jugement a désigné :

Madame [Z] [F], en qualité de juge-commissaire ;

La SAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL BCM, devenue la SELARL [J], prise en la personne de maître [N] [T], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ; et

Maître [A] [K], en qualité de commissaire de justice.

Ledit jugement a également fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 17 avril 2025.

Par jugement rendu en date du 19 décembre 2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement rendu en date du 10 avril 2025, ce tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois jusqu’au 24 octobre 2025.

Par un jugement rendu en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a renouvelé de manière exceptionnelle la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 17 avril 2026.

Par un jugement du 11 mars 2026 ce tribunal par requête de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire a constaté des flux financiers anormaux entre ARTCOP et [E] [M] caractérisant une confusion des patrimoines entre ces sociétés au sens de l’article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce.

En conséquence, ce tribunal a /

Etendu la procédure de redressement judiciaire de la [E] [M] à ARTCOP ;

Fixé la date de cessation des paiements commune à [Localité 5] et [E] [M] au 21 septembre 2023 ;

Dit qu’ARTCOP et [E] [M] seront traitées comme une entreprise commune en unifiant à compter de la date du jugement le traitement des masses actives et passives ;

Dit que les organes de la procédure désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de [E] [M] seront les organes de procédure communs aux deux sociétés ;

La société [E] [M] bénéficie d’ores et déjà d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal le 20 mars 2025, à la suite d’une déclaration de cessation des paiements déposée le 6 mars 2025, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Forme sociale : SAS

Capital social : 25 000 €,

Siège social : [Adresse 8]

Activité : Société holding

Dirigeant : Monsieur [U] [S]

RCS [Localité 4] : 830 016 150

Nombre de salarié à l’ouverture de la procédure : néant

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2025 : 101 298 €

Ce même jugement a désigné :

Madame [Z] [F], en qualité de juge-commissaire ;

La SAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL [J], prise en la personne de maître [N] [T], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ; et

Maître [A] [K], en qualité de commissaire de justice.

Ledit jugement a également fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 20 septembre 2025.

Par jugement rendu en date du 10 avril 2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois jusqu’au 20 mars 2026.

Par jugement en date du 19 mars 2026, ce Tribunal, sur requête de Monsieur le Procureur de la République, a autorisé la prorogation de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

Par un jugement en date du 18 juin 2026, ce tribunal a accordé une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

A la demande de l’administrateur judiciaire, les sociétés ARTCOP et [E] [M] ont été convoquées le 17 septembre 2026 afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce sur les projets de plan de redressement des sociétés.

PRESENTATION DES SOCIETES

La société [E] [M] a été créée en 2017 et exerce une activité de holding. Elle détient l’intégralité du capital de sa filiale, la société ARTCOP. La direction est assurée par Monsieur [U] [S]. À ce jour, la holding n’emploie aucun salarié.

La société ARTCOP, créée quant à elle en 2015, exploite une activité de syndic de copropriété. Elle assure la gestion, l’administration, l’entretien et la représentation légale d’un portefeuille de 380 immeubles, ce qui représente environ 10 000 lots.

À ce jour, la société ARTCOP emploie 10 salariés en CDI.

Les comptes sociaux de la société ARTCOP des exercices clos du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2023 font ressortir les données suivantes :

[…]

Les comptes sociaux de la société [E] [M] des exercices clos du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2023 font ressortir les données suivantes :

[…]

ORIGINES DES DIFFICULTES

À l’origine, le dirigeant affirmait que les difficultés de la société ARTCOP étaient directement liées à celles des autres sociétés du groupe. ARTCOP aurait transféré des fonds importants à la holding, la [E] [M], qui les aurait ensuite redistribués aux autres sociétés en difficulté.

Toutefois, l’analyse des bilans des autres entités a démontré que seule la société ADB Real Estate avait eu besoin d’un apport de trésorerie, à hauteur de 652 k€. Ce besoin ne justifiait aucunement le compte courant débiteur d’ARTCOP, qui a augmenté pour atteindre 2,1 M€ en 2024. De son côté, la société ETUDE [Q] avait également transféré 1 M€ à la société mère fin décembre 2022, portant le total des comptes courants des filiales au profit de la holding à environ 2 M€.

L’endettement de la [E] [M] ne permettait pas d’expliquer une telle situation ainsi l’administrateur a sollicité auprès de Madame la juge-commissaire une expertise afin de comprendre les véritables difficultés de la société. Il en est ressorti que les difficultés correspondaient en réalité à des flux irréguliers réalisés avec d’autres structures tierces appartenant au dirigeant, Monsieur [S].

ANALYSE DES FLUX

Afin de comprendre ces flux injustifiés, une expertise a été ordonnée en août 2025 et confiée au cabinet Canistrel. Le rapport d’expertise a mis en lumière une gestion qualifiée de très confuse entre les différentes entités juridiques.

De nombreuses sociétés gravitant autour de la famille [S], telles que [W], FMI ou COPROR, ont bénéficié de flux financiers importants sans avoir le moindre lien juridique direct avec le groupe. L’expert a souligné que les comptabilités d’ARTCOP et de [E] [M] étaient irrégulières et ne donnaient pas une image fidèle de leur patrimoine. Les véritables destinataires des fonds étaient masqués par des jeux d’écritures : les sommes versées par ARTCOP à des tiers étaient systématiquement enregistrées dans le compte courant de la holding.

Ainsi, l’analyse quantitative des flux réels entre 2022 et 2024 a révélé un déséquilibre net de 1 124 335 € au détriment exclusif du groupe [M]/ARTCOP. La trésorerie d’ARTCOP a ainsi servi, de manière directe ou indirecte, à alimenter le train de vie et les activités de sociétés tierces animées par le dirigeant. Dans le détail des flux nets versés, Monsieur [U] [S] a reçu personnellement 368 291 €, la société [W] a bénéficié de 543 324 €, COPROR de 246 105 € et FMI de 150 408 €.

Il est à noter que l’expert a précisé qu’aucune dissimulation volontaire d’écritures n’avait été identifiée, la collaboration du dirigeant et de la comptable ayant permis de reconstituer l’intégralité de ces flux à partir des relevés bancaires.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Les résultats communiqués par la société ARTCOP portant sur une période de 18 mois font ressortir un chiffre d’affaires de 2 079 k€, un excédent brut d’exploitation (EBE) de 172 k€ et un résultat net de 133 k€.

Si l’activité atteignait tout juste l’équilibre à fin décembre 2025, le début de l’exercice 2026 s’est avéré très positif, affichant un résultat net de 113 k€ sur 4 mois. Cette nette amélioration est le fruit d’une augmentation du chiffre d’affaires conjuguée à une réduction significative des charges. En effet, le déménagement des locaux a permis d’abaisser le loyer annuel de 170 k€ à 60 k€, générant ainsi une économie substantielle de 110 k€.

De surcroît, sous l’égide de l’administrateur judiciaire, la gestion s’est considérablement rationalisée : l’intégralité des flux financiers est désormais exclusivement consacrée à l’exploitation du syndic, mettant fin à la prise en charge des dépenses d’autres entités. En isolant les frais de procédure, le résultat net retraité de la société ARTCOP s’élève à 234 k€ sur 18 mois (soit 13 k€ par mois). En se basant uniquement sur l’exercice 2026 après restructuration, la rentabilité atteint environ 30 k€ par mois.

Cette capacité bénéficiaire est confirmée par la balance générale consolidée des sociétés ARTCOP et [E] [M] pour la période de janvier à août 2026 (8 mois), qui fait ressortir un chiffre d’affaires de 858 k€ et un résultat d’exploitation de 135 k€.

Au 11 septembre 2026, la trésorerie disponible s’élève à 52 k€ en banque et 19,8 k€ à la Caisse des Dépôts pour ARTCOP, ainsi qu’à 8,2 k€ en banque pour [E] [M]. Les sociétés sont à jour de leurs charges courantes fiscales et sociales. Enfin, pour permettre la présentation du projet de plan, le dirigeant a tenu ses engagements de remboursement des flux antérieurs : une somme de 1 125 k€ a été séquestrée sur le compte CARPA de son conseil le 11 septembre 2026, destinée au commissaire à l’exécution du plan.

[…]

Le passif d’ARTCOP communiqué le 09/10/2026 est le suivant :

Le passif de [E] [M] communiqué le 09/10/2026 est le suivant :

[…]

Suite au jugement du 11 mars 2026 prononçant la confusion des patrimoines des deux sociétés, il convient désormais d’intégrer le passif d’ARTCOP et de neutraliser les créances réciproques entre [E] et ARTCOP.

Ainsi, le passif commun des deux sociétés est le suivant (en supprimant le passif d’ARTCOP auprès de [M] d’un montant de 2 050 k€ et en retraitant le passif de Monsieur [S] pour un montant de 36 k€) :

[…]

Soit un passif à rembourser compris entre 2 312 k€ et 2 084 k€ en fonction des contestations en cours.

Le plan est établi sur la base d’un passif de 2 312 k€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DES SOCIETES ARTCOP ET [E] [M]

Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l’administrateur judiciaire au regard du montant du passif estimé, de la trésorerie disponible, des résultats de période d’observation et des prévisions.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes qui disposaient d’un délai d’un mois pour y répondre :

1 – Créance superprivilégiée

D’un montant de 56 k€ en l’espèce, la société procédera à son remboursement immédiat dès l’adoption du projet de plan de redressement des sociétés.

2 – [Localité 6] relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 – [Localité 6] d’un montant maximal de 500 euros

Les sociétés se sont engagées à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

4 – [Localité 6] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société à la date du jugement seront remis de droit.

Il a été proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 6

infra
* 5 – [Localité 6] fiscales

Conformément à l’article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions prévues à cet article.

Il a été proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 6

infra
* 6 – Autres créances privilégiées et chirographaires

Il a été proposé à ces créanciers une option unique de paiement de leurs créances admises selon les modalités suivantes :

[…]

7 – Autres dispositions

Il est expressément prévu que :

Le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d’apurement prévues par ces projets de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l’option unique formulée (paragraphe 6).

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan.

Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Le dirigeant devra rembourser la somme de 1 125 k€ dès l’adoption du projet de plan, somme qui sera versé entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

8 – Clause particulière

Dans le cadre du projet de plan proposé par les sociétés [E] [M] et ARTCOP, il sera demandé au tribunal d’autoriser :

la cession des actions de la société ARTCOP aux associés de [E] [M] pour un montant de 1 €;

la cession du capital de [E] [M] à ARTCOP ;

puis la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) de [E] [M].

DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

L’audience s’est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce en présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République, du dirigeant et du représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire :

Maître [N] [T] a rappelé l’historique des difficultés ayant conduit à l’ouverture du redressement judiciaire.

Il a souligné que, suite au constat de l’expert qui avait relevé une sortie de plus de 1,1 M€ des sociétés ARTCOP et [E] [M], le dirigeant a procédé à la vente d’un bien immobilier qui lui a permis d’apporter cette même somme pour permettre l’adoption du projet de plan de redressement des sociétés [E] [M] et ARTCOP.

Il ajoute que, compte tenu des résultats de la période d’observation et des prévisions communiqués, la situation est désormais devenue saine au sein de la gestion de la société.

Il indique ainsi être favorable au projet de plan de redressement, lequel permettra de solder, dès son adoption, 46 % du passif de la société.

Le mandataire judiciaire :

Maître [B] [G] a rappelé le montant du passif admis, s’élevant à 1 418 k€ pour ARTCOP et 2 979 k€ pour [E], et qu’une fois la neutralisation des créances réciproques effectuée, le passif est compris entre 2 084 k€ et 2 312 k€.

Il a souligné que l’apport du dirigeant était nécessaire pour que ce dernier puisse présenter son projet de plan.

Le dirigeant ayant apporté la somme nécessaire et les sociétés présentant désormais une situation bénéficiaire, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Le représentant légal :

Monsieur [P] a présenté le compte de résultat, détaillé les perspectives d’activité, soutenu le projet de plan proposé et confirmé les engagements pris.

Il précise qu’il a désormais rétabli la situation lui permettant ainsi de présenter son projet de plan de redressement.

Ainsi, il se prononce également en faveur du projet de plan de redressement.

Le juge-commissaire :

La juge-commissaire a indiqué que le dirigeant ainsi que les sociétés étaient désormais en mesure de présenter les projets de plan de redressement en raison de l’apport du dirigeant, et les résultats démontrent désormais que les sociétés réalisent une activité bénéficiaire.

Ainsi, elle se prononce également en faveur des projets de plan de redressement des sociétés ARTCOP et [E] [M].

Le Procureur de la République :

Le Procureur de la République s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement des sociétés en raison désormais d’une gestion classique des sociétés. Il rejoint ainsi l’avis de l’administrateur, du mandataire et du juge-commissaire.

SUR CE,

Conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Sur la poursuite d’activité

Au cours de la période d’observation les sociétés ont pu faire face à leurs charges courantes et ont dégagé un résultat positif ;

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan, modalités prévoyant une légère progressivité, Les engagements pris par le dirigeant permettent de s’assurer de l’exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l’objectif de poursuite d’activité,

Sur le maintien de l’emploi

Le projet de plan prévoit le maintien de 10 salariés CDI actuel. Le plan proposé satisfait l’objectif de maintien de l’emploi,

Sur l’apurement du passif

Le plan prévoit l’apurement de l’intégralité du passif de la société sur une durée de 10 ans. Le passif consolidé des sociétés ARTCOP et [E] [M] est reconnu par le débiteur est compris entre 2 084 k€ et 2 312 k€.

Les créances seront payées seulement en cas d’admission définitive.

Les créanciers ont été consultés sur le projet et adhèrent en majorité au projet de plan présenté.

Il conviendra de prévoir une attestation semestrielle indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par l’expert-comptable.

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport écrit et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport écrit et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu les observations du débiteur,

Le Ministère public entendu dans ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société ARTCOP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 810 873 380 et de la société [E] [M] immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 016 150, selon les modalités de remboursement suivantes :
* Créance superprivilégiée et de l’article L.622-17 du Code de commerce de l’AGS : remboursement immédiat à l’arrêté du plan,

Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 €
: remboursement immédiat à l’arrêté du plan.
* [Localité 6] privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100%, selon l’échéancier suivant :

[…]

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Prend acte des délais et conditions acceptés par les créanciers des sociétés ARTCOP et [E] [M] ;

Dit que les créanciers ayant refusé le cas échéant, se verront imposer l’option unique ; soit 100% sur 8 ans ;

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance ;

Fixe la durée du plan de redressement à 8 ans, le plan prenant fin à l’issue de la 8e année ;

Dit que les sociétés ARTCOP et [E] [M] devront verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif ;

Dit que les sociétés ARTCOP et [E] [M] devront remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une attestation que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par l’expert-comptable,

Prend acte des engagements les sociétés ARTCOP et [E] [M], tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que les sociétés ARTCOP et [E] [M] ne pourront distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan ;

Autorise la cession des actions de la société ARTCOP aux associés de [E] [M] pour un montant de 1 €,

Autorise la cession du capital de [E] [M] à ARTCOP,

Autorise la transmission uniquement de patrimoine de [E] [M],

Dit que les sociétés devront informer le commissaire à l’exécution du plan de l’ensemble de ces transformations,

Prononce après ces opérations l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan après les opérations de cession, transmission et TUP, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce ;

Dit que le dirigeant devra avertir le commissaire à l’exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,

Maintient Madame [Z] [F] en qualité de juge-commissaire ;

Met fin à la mission de la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [N] [T], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [N] [T], en qualité de commissaire à l’exécution des plans, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l’exécution du plan ;

Maintient Maître [B] [G], mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt du passif admis et de son compte rendu de fin de mission ;

Dit, qu’à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ;

Dit que l’arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 du Code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.