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Le droit de retrait fondé sur un danger grave et imminent – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 23/01426

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Travail / Licenciement > Droit de retrait

Le droit de retrait fondé sur un danger grave et imminent – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 23/01426 : L’ exige un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. L’appréciation intervient au moment du retrait et porte sur la situation individuelle du salarié, sans se limiter au respect des recommandations sanitaires par l’employeur. L’article L. 4131-3 interdit alors toute sanction ou retenue de salaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Droit de retrait— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.