TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/11224 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C52D4

N° MINUTE : 5

Assignation du :
30 Août 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 21/09/2026
à Me ELBERG et Me COHEN

JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [W] 2.0
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1312

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2024 à la demande de la S.A.S. [W] 2.0 à l’encontre de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 4 septembre 2026, la S.A.S. [W] 2.0 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

La S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [W] 2.0 et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. [W] 2.0 par mémoire régulièrement notifié du 7 septembre 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. [W] 2.0 à l’encontre de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE à l’encontre de la S.A.S. [W] 2.0;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Septembre 2026

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES