Ordonnance 2025-1247 : recodification TVA et impacts pour vos clauses fiscales

1. Objet et portée de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025

1. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, en vigueur au 30 septembre 2026, opère une refonte structurelle du droit de la TVA en France. Elle s’inscrit dans le cadre de l’habilitation donnée par l’article 38 de la Constitution et vise à :

2. – recodifier la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;
– adapter le droit interne aux évolutions du droit de l’Union européenne, notamment les directives (UE) 2025/516 et 2025/1539 relatives aux règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique et aux assujettis facilitant les ventes à distance de biens importés ;
– procéder à de nombreuses modifications de coordination dans le code général des impôts (CGI), le livre des procédures fiscales (LPF) et d’autres codes sectoriels.

3. L’ordonnance s’appuie sur un ensemble de textes européens (règlements, directives) et nationaux (codes, lois de finances, ordonnances antérieures), ainsi que sur les avis de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État. Elle crée notamment le livre II du CIBS consacré à la taxe sur la valeur ajoutée (article 2).

2. Recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services

2.1. Modifications du CIBS : structure générale

4. L’ordonnance modifie en profondeur le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en particulier :

5. – le chapitre unique : dispositions générales (articles L111-1, L111-2, L111-6, L111-8) ;
– les dispositions relatives aux taxes sur les biens et services (titres, chapitres, sections, sous-sections) ;
– les articles structurants tels que L112-7, L141-1, L141-4, L151-1, L152-2, L152-3, L152-4, L152-6, L161-1, L161-2, L162-2, L162-4, L162-5, L162-8, L171-2, L180-1.

6. Elle abroge certaines dispositions devenues obsolètes (chapitre II : suspension, articles L142-1 à L142-5) et crée de nouveaux articles (par exemple L141-4, L152-6) pour intégrer les nouvelles règles de TVA.

2.2. Livre II du CIBS : taxe sur la valeur ajoutée

7. L’annexe de l’ordonnance codifie un ensemble très vaste de dispositions relatives à la TVA dans le livre II du CIBS, intitulé « Taxe sur la valeur ajoutée ». Sont notamment codifiés :

8. – le chapitre Ier : champ d’application (définition des opérations imposables, territorialité, redevables) ;
– le chapitre II : fait générateur ;
– le chapitre III : montant de la taxe sur la valeur ajoutée (base d’imposition, taux, calcul) ;
– le chapitre IV : exigibilité ;
– le chapitre V : régimes particuliers (agriculture, entreprises franchisées, guichets uniques européens, commerce intra-européen de moyens de transport, biens d’occasion, or d’investissement, etc.) ;
– le chapitre VI : constatation de la taxe ;
– le chapitre VII : paiement de la taxe ;
– le chapitre VIII : contrôle, recouvrement, contentieux ;
– le chapitre IX : affectation.

9. La codification couvre également de nombreuses sections, sous-sections, paragraphes et sous-paragraphes thématiques : champ d’application, taux applicables, franchise en base, guichets uniques européens, ventes à distance de biens, services numériques, travaux immobiliers, presse écrite, produits pharmaceutiques, services de transport, services pour tout public, activités culturelles, sport et culture, secteur social et médico-social, opérations immobilières en Corse, etc.

3. Abrogation massive des dispositions TVA du CGI et création de l’article 256-00

10. L’article 9 de l’ordonnance procède à une abrogation massive des dispositions du code général des impôts relatives à la TVA (chapitre premier : taxe sur la valeur ajoutée, sections I à X, articles 256 à 298 sexdecies J, etc.). Sont notamment abrogés :

11. – les articles 256 à 297 G (définition du champ d’application, assiette, fait générateur, liquidation, taux, exonérations, déductions, régimes spéciaux, franchise en base, etc.) ;
– les articles 278 à 279-0 bis A (taux normal, taux réduits, régimes particuliers pour la presse, les tabacs, l’or d’investissement, etc.) ;
– les articles 283 à 289 D (redevables, autoliquidation, obligations déclaratives, facturation) ;
– les articles 290 à 298 sexdecies J (régimes particuliers, ventes à distance, guichets uniques, etc.).

12. En contrepartie, l’ordonnance crée l’article 256-00 du CGI, qui joue un rôle de renvoi vers le CIBS pour les dispositions relatives à la TVA. Le CGI conserve ainsi une fonction de coordination, tandis que le contenu matériel de la TVA est transféré dans le CIBS.

4. Modifications du livre des procédures fiscales et des autres codes

13. Les articles 12 à 14 de l’ordonnance modifient en profondeur le livre des procédures fiscales (LPF) :

14. – adaptation des articles L10, L13, L16, L16 BA, L16 D, L16 F, L16 G, L16-0 BA, L80 O, etc., pour tenir compte de la recodification ;
– abrogation de dispositions devenues sans objet (articles L24 à L36, L38, L39, L40, L96 K, etc.) ;
– création de nouveaux articles (L16 D-0, L80 PA, L80 PB, L80 PC) pour encadrer les contrôles, les garanties et les prises de position de l’administration en matière de taxes sur les biens et services.

15. Le chapitre II de l’ordonnance (articles 22 à 39) procède à des modifications de coordination dans de nombreux codes : code du cinéma et de l’image animée, code général des collectivités territoriales, code de la commande publique, code de commerce, code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de l’éducation, code de l’entrée et du séjour des étrangers, code monétaire et financier, code des postes et des communications électroniques, code de la propriété intellectuelle, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code rural et de la pêche maritime, code du tourisme, code des transports, code du travail, code de l’urbanisme.

5. Dispositions transitoires et report d’effet de certaines abrogations

16. L’article 15 de l’ordonnance prévoit que la suppression ou l’abrogation de certaines dispositions du CGI ne prend effet qu’à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprennent dans le CIBS. Un tableau met en correspondance :

17. – les dispositions du CGI dont l’abrogation est reportée (par exemple, certains alinéas des articles 256 B, 256 C, 257, 258 D, 259 D, 260 B, 260 C, 260 CA, 261, 262-0 bis, 266, 269, 270, 271, 272, 275, 277 A, 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis, 279 bis, 283, 285 bis, 286, 286 bis, 286 ter, 286 quater, 286 quinquies, 287, 289, 289 A, 289 A bis, 289 B, 289 D, 290, 290 A, 290 B, 290 bis, 290 quater, 290 quinquies, 293 A, 293 B bis, 293 E, 293 F, 296 quater, 297 A, 297 E, 297 F, 297 G, 298, 298 bis, 298 quater, 298 quinquies, 298 sexies, 298 sexies A, 298 quaterdecies, 298 sexdecies B, 298 sexdecies E, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G, 298 sexdecies H, 298 sexdecies I, 298 sexdecies J, 1693, 1695, etc.) ;
– les dispositions du CIBS permettant leur reprise par voie réglementaire (articles L161-1, L171-1, L211-20, L213-15, L213-20, L213-53, L213-77, L213-82, L213-107, L213-182, L213-183, L213-242, L215-9, L215-19, L215-20, L215-21, L215-22, L215-26, L215-27, L215-31, L215-32, L215-39, L216-14, L216-16, L216-22, L216-24, L216-33, L216-34, L216-36, L216-39, L216-40, L216-41, L216-44, L216-46, L216-47, L216-48, L231-39, L231-66, L233-6, L233-7, L233-24, L242-11, L252-14, L255-6, L255-25, L255-29, etc.).

18. Cette technique de report d’effet garantit la continuité normative et évite les « vides juridiques » pendant la phase de transition entre l’ancien et le nouveau cadre de la TVA.

6. Entrée en vigueur et règles d’interprétation

19. L’article 49 de l’ordonnance prévoit que celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de certaines dispositions qui entrent en vigueur aux dates qu’elles prévoient (notamment des dispositions des articles 4, 9, 10, 11, 14, 17, 19 à 21, 23, 25, 31, 33, 35).

20. L’article 46 précise les règles d’interprétation :

21. – les références aux dispositions du CGI relatives à la TVA s’entendent comme des références aux dispositions du CIBS qui les reprennent ;
– les références, pour la déclaration, la liquidation ou la constatation d’un prélèvement, aux taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilées, s’entendent comme des références aux dispositions des titres VI et VII du livre Ier du CIBS ;
– les références, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, s’entendent comme des références aux dispositions du livre II du CGI ou du LPF applicables aux taxes sur les biens et services.

22. L’article 46, III ajoute que, pour l’application des articles L64 B, L80 A et L80 B du LPF, l’interprétation de l’administration des dispositions du CGI relatives à la TVA, transférées dans le CIBS, constitue une interprétation des dispositions relatives à la TVA figurant dans ce même code. Cela garantit la continuité de la doctrine administrative malgré la recodification.

7. Impact sur les régimes de taux réduits et la rénovation énergétique

23. L’ordonnance abroge notamment les articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis et 279-0 bis A du CGI, qui encadraient les taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Ces régimes sont désormais codifiés dans le CIBS, au sein des dispositions relatives :

24. – aux taux applicables (paragraphe 2 : taux applicables, sous-section 1 : niveaux des taux, sous-section 2 : dérogations spécifiques) ;
– aux travaux immobiliers (chapitre Ier : biens immeubles et travaux immobiliers, paragraphe 3 : travaux immobiliers) ;
– aux activités sectorielles (paragraphe 2 : alimentation et agriculture, paragraphe 3 : environnement, paragraphe 4 : secteur social et médico-social, paragraphe 5 : sport et culture, etc.).

25. Les textes d’application, tels que l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA, doivent être lus à la lumière de cette recodification : les renvois aux articles du CGI (notamment 278-0 bis A) sont appelés à être interprétés comme des renvois aux dispositions correspondantes du CIBS, en vertu de l’article 46 de l’ordonnance.

8. Synthèse : une recodification structurante pour la TVA

26. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 opère une reconfiguration majeure du droit de la TVA en France :

27. – elle transfère l’essentiel des dispositions matérielles de la TVA du CGI vers le CIBS, en créant un livre II dédié ;
– elle abroge un grand nombre d’articles du CGI relatifs à la TVA, tout en prévoyant des reports d’effet pour certaines abrogations afin de garantir la continuité normative ;
– elle adapte le LPF et de nombreux autres codes sectoriels pour tenir compte de la nouvelle architecture ;
– elle fixe des règles d’interprétation (article 46) assurant la continuité de la doctrine administrative et la lisibilité des renvois ;
– elle prépare l’intégration des règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique et des régimes particuliers pour les ventes à distance de biens importés et les guichets uniques européens.

28. Pour les praticiens, cette recodification implique une mise à jour des références juridiques (passage du CGI au CIBS) sans remise en cause de la logique des régimes de taux réduits, notamment pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux immobiliers. Elle constitue un préalable indispensable à la modernisation du système de TVA français dans un environnement européen en évolution rapide.