Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 septembre 2026, RG n° 25/00008
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Informations clés
Résumé
Après avoir délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le bailleur a exercé son droit de repentir et accepté le renouvellement du bail à compter du 31 août 2022. Les parties n’étant pas d’accord sur le montant du loyer renouvelé, le bailleur a demandé sa fixation à 162 650 euros annuels hors taxes et hors charges, tandis que le locataire proposait 64 621 euros.
Le juge des loyers commerciaux, constatant les divergences entre les rapports produits, a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative selon les critères légaux. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du loyer actuel dans l’attente du rapport.