Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 septembre 2026, RG n° 25/00008

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 septembre 2026, RG n° 25/00008

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Nîmes

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nîmes
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
valeur locative
Textes cités
, , , Articles R.145-23 et suivants du Code de commerce, , , , Articles , et du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, , , Articles 232 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

Une SCI a donné à bail commercial à une société exploitant un hôtel un ensemble immobilier comprenant un bâtiment hôtelier, des parkings et un puits, pour neuf ans à compter du 1er septembre 2013.

Après avoir délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le bailleur a exercé son droit de repentir et accepté le renouvellement du bail à compter du 31 août 2022. Les parties n’étant pas d’accord sur le montant du loyer renouvelé, le bailleur a demandé sa fixation à 162 650 euros annuels hors taxes et hors charges, tandis que le locataire proposait 64 621 euros.

Le juge des loyers commerciaux, constatant les divergences entre les rapports produits, a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative selon les critères légaux. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du loyer actuel dans l’attente du rapport.

Références de jurisprudence

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