Rémunération contractuelle et maintien de la convention collective après changement d’activité

La cour annule le jugement prud’homal pour défaut et contradiction de motifs, au regard des articles 455 et 458 du Code de procédure civile. En application de l’article 562 du même code, elle statue elle-même sur l’intégralité du litige.

La modification de la formulation des demandes pour tenir compte de la liquidation judiciaire ne constitue pas une prétention nouvelle. La cour écarte donc l’irrecevabilité invoquée au titre de la concentration des prétentions prévue par les articles 908 et 915-2 du Code de procédure civile.

Le contrat prévoyait une rémunération égale au SMIC majoré de 5 % ainsi qu’une majoration de 50 % pour le travail dominical et les jours fériés. L’employeur ne pouvait réduire unilatéralement cette majoration à 25 %. La convention collective demeurait applicable, faute de dénonciation conforme aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. La salariée obtient ainsi des rappels au titre du salaire contractuel et de l’ECR ancienneté.

Sur le fondement des articles 1104 du Code civil, L. 1222-1 et L. 2262-12 du Code du travail, la persistance de l’employeur dans la méconnaissance des stipulations contractuelles et conventionnelles justifie une indemnité de 500 euros, malgré le contexte financier de l’association.

La garantie de l’AGS est retenue dans les limites légales, notamment celles des articles L. 3253-8 et suivants et D. 3253-5 du Code du travail, y compris pour la créance indemnitaire résultant de l’inexécution des obligations contractuelles.

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Une association a cessé d’appliquer plusieurs dispositions conventionnelles et contractuelles, notamment certaines primes et la majoration des dimanches, sans modification du contrat ni dénonciation régulière. Après le licenciement économique de la salariée et la liquidation de l’employeur, la cour annule le jugement insuffisamment motivé, fixe plusieurs créances au passif et retient la garantie de l’AGS dans les limites légales.

Une salariée employée par une association depuis 1989 bénéficiait d’un contrat prévoyant une rémunération égale au SMIC majoré de 5 % et une majoration de 50 % pour les dimanches et jours fériés. Le contrat renvoyait également à la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Après l’entrée en vigueur de l’avenant 43-2020, la salariée a perçu des éléments complémentaires de rémunération liés à l’ancienneté. L’association a ensuite cessé d’appliquer la convention collective, supprimé certaines primes et réduit la majoration dominicale à 25 %, sans modifier le contrat ni procéder à une dénonciation régulière de la convention.

Après l’ouverture d’une procédure collective et le licenciement économique de la salariée, le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. La cour annule ce jugement insuffisamment motivé, fixe plusieurs créances au passif de la liquidation et retient la garantie de l’AGS dans les limites légales.

• Existence d’une clause contractuelle fixant la rémunération.
• Prise en compte des variations successives du SMIC.
• Absence de modification contractuelle acceptée par la salariée.
• Maintien de la convention collective faute de dénonciation régulière.
• Application des ECR prévus par l’avenant conventionnel.
• Préjudice résultant de l’inexécution des obligations contractuelles.

• Contrat de travail mentionnant le SMIC majoré de 5 %.
• Clause contractuelle prévoyant 50 % pour dimanches et jours fériés.
• Bulletins de paie établissant les rémunérations versées.
• Bulletins de paie mentionnant la classification et l’ECR ancienneté.
• Note d’information annonçant la réduction à 25 %.
• Courriers de l’inspection du travail et demande syndicale.

La salariée voit ses créances salariales et indemnitaires fixées au passif de la liquidation judiciaire. L’AGS doit garantir les sommes dans les limites légales, y compris l’indemnité liée à l’inexécution contractuelle.

• Fixation de 3 269,63 euros bruts de rappels contractuels.
• Fixation de 326,96 euros bruts de congés payés afférents.
• Fixation de 4 052,20 euros bruts au titre de l’ECR ancienneté.
• Allocation de 500 euros nets de dommages-intérêts.
• Garantie AGS opposable dans les plafonds applicables.
• Condamnation du liquidateur aux dépens.

À faire

• Relire les clauses contractuelles de rémunération.
• Comparer chaque bulletin aux revalorisations du SMIC.
• Vérifier les majorations des dimanches et jours fériés.
• Contrôler la dénonciation éventuelle de la convention collective.
• Déclarer distinctement les créances au passif.

À éviter

• Réduire une rémunération contractuelle sans avenant accepté.
• Écarter une convention collective par simple changement d’activité.
• Substituer une majoration inférieure à celle du contrat.
• Présenter des demandes nouvelles après le délai procédural.
• Omettre les plafonds et limites de la garantie AGS.

La nullité des jugements pour défaut de motivation

L’article 455 du Code de procédure civile impose l’exposé des prétentions et la motivation du jugement, tandis que l’article 458 prévoit la nullité en cas de méconnaissance. Des motifs généraux, contradictoires ou inexistants sur plusieurs demandes caractérisent le défaut de motivation. La cour annule donc le jugement et statue sur le fondement de l’article 562 du même code.

Le maintien de la convention collective applicable

La convention collective demeure applicable tant qu’elle n’a pas été dénoncée selon les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Le changement de code APE et la décision unilatérale de l’employeur ne suffisent pas à écarter ses dispositions. L’ECR ancienneté prévu par l’avenant 43-2020 reste donc dû, sous réserve de l’application de l’avantage le plus favorable en cas de concours avec le contrat.

La modification unilatérale de la rémunération contractuelle

Le contrat imposait le SMIC majoré de 5 % et une majoration de 50 % pour les dimanches et jours fériés. L’employeur ne pouvait substituer unilatéralement une majoration de 25 %. La cour fixe les rappels correspondants et indemnise le préjudice résultant de l’inexécution contractuelle sur le fondement des articles 1104 du Code civil, L. 1222-1 et L. 2262-12 du Code du travail.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 458 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article R. 3243-1 du Code du travail, Articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, Article 1104 du Code civil, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 2262-12 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile

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