Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/09188

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/09188

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Fixation des honoraires

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Fixation des honoraires
Textes cités
, , loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, , Article 1343-5 du Code de procédure civile, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un avocat s’est rapproché d’un client après la rupture d’un contrat. Une convention d’honoraires non signée a été produite. L’avocat a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la fixation d’un solde d’honoraires de 2 764 € TTC, mais sa demande a été rejetée faute de pièces justificatives.

L’avocat a formé un recours. À l’audience, le client a reconnu que les honoraires étaient dus, tout en sollicitant un échelonnement. L’avocat a demandé la fixation de 4 264 € TTC, comprenant le solde de la procédure judiciaire et une procédure de redressement judiciaire, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le recours a été accueilli, les délais de paiement et la demande indemnitaire étant rejetés.

Références de jurisprudence

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