Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
L’appelant ne contestait pas utilement être dépourvu de document de voyage et de laissez-passer. Les autorités consulaires avaient été saisies, tandis qu’il restait trente jours de rétention. L’administration française ne disposait d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard de ces autorités.
La juridiction a relevé que l’appel, particulièrement stéréotypé, ne permettait pas d’apprécier utilement le bien-fondé des critiques. Elle a également rappelé que la légalité du séjour et de l’éloignement relève du juge administratif. Considérant qu’aucune illégalité affectant la rétention n’était démontrée, elle a rejeté la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, sans convocation préalable.