Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité manifeste
Textes cités
Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement. Il a formé appel de la décision prolongeant son maintien, en soutenant ne pas avoir été entendu par les autorités consulaires et en contestant l’insuffisance des diligences de l’administration.

L’appelant ne contestait pas utilement être dépourvu de document de voyage et de laissez-passer. Les autorités consulaires avaient été saisies, tandis qu’il restait trente jours de rétention. L’administration française ne disposait d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard de ces autorités.

La juridiction a relevé que l’appel, particulièrement stéréotypé, ne permettait pas d’apprécier utilement le bien-fondé des critiques. Elle a également rappelé que la légalité du séjour et de l’éloignement relève du juge administratif. Considérant qu’aucune illégalité affectant la rétention n’était démontrée, elle a rejeté la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, sans convocation préalable.

Références de jurisprudence

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