Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06090
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
valeur locative
Textes cités
Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1714 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1302-2 du Code civil, Article 606 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 1153 devenu 1231-6 du Code civil, Article 699 du Code civil, Article L 145-3 du Code de commerce, Article L 145-33 du Code de commerce, Article R 145-3 du Code de commerce, Article R 145-7 du Code de commerce, Article R 145-8 du Code de commerce, Article R 145-23 du Code de commerce, Article R 145-35 du Code de commerce, Article 1400 du Code général des impôts, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a sous-loué à une société commerciale des locaux destinés à la vente d’articles d’équipement de la personne. À l’échéance du bail, le locataire a demandé le renouvellement et la fixation du loyer à la valeur locative. Le bailleur soutenait qu’un accord avait fixé le loyer renouvelé à 299 600 euros par an. Le locataire contestait cet accord et sollicitait un loyer inférieur.
Après expertise, le juge des loyers commerciaux avait fixé le loyer à 229 796,76 euros. En appel, la cour écarte l’existence d’un accord définitif, retient une surface pondérée de 1 378,77 m² et applique des réductions liées au transfert de la taxe foncière, des travaux de mise aux normes, des assurances et des honoraires de gestion. Elle fixe finalement le loyer à 226 968,86 euros par an et reconnaît au locataire une créance correspondant aux trop-perçus.
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