Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

Une société civile immobilière a sous-loué à une société commerciale des locaux destinés à la vente d’articles d’équipement de la personne. À l’échéance du bail, le locataire a demandé le renouvellement et la fixation du loyer à la valeur locative. Le bailleur soutenait qu’un accord avait fixé le loyer renouvelé à 299 600 euros par an. Le locataire contestait cet accord et sollicitait un loyer inférieur.

Après expertise, le juge des loyers commerciaux avait fixé le loyer à 229 796,76 euros. En appel, la cour écarte l’existence d’un accord définitif, retient une surface pondérée de 1 378,77 m² et applique des réductions liées au transfert de la taxe foncière, des travaux de mise aux normes, des assurances et des honoraires de gestion. Elle fixe finalement le loyer à 226 968,86 euros par an et reconnaît au locataire une créance correspondant aux trop-perçus.

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