Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00771
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
devoir d’information
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Article 1102 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, pour 185 000 euros. La commercialisation était assurée par la société ICA PATRIMOINE. Après la période de location obligatoire, les acquéreurs ont revendu les lots pour 120 000 euros et ont estimé avoir subi une perte financière.
Ils ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant une présentation trop favorable de l’investissement et l’absence d’information sur les risques de dévalorisation et les aléas locatifs. Le tribunal judiciaire a retenu un manquement au devoir d’information et de conseil, puis accordé une indemnité au titre d’une perte de chance et du préjudice moral.
Saisie en appel, la cour confirme le manquement, réduit l’indemnité correspondant à la perte de chance à 20 458 euros et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.
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