Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ devoir d’information

Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, pour 185 000 euros. La commercialisation était assurée par la société ICA PATRIMOINE. Après la période de location obligatoire, les acquéreurs ont revendu les lots pour 120 000 euros et ont estimé avoir subi une perte financière.

Ils ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant une présentation trop favorable de l’investissement et l’absence d’information sur les risques de dévalorisation et les aléas locatifs. Le tribunal judiciaire a retenu un manquement au devoir d’information et de conseil, puis accordé une indemnité au titre d’une perte de chance et du préjudice moral.

Saisie en appel, la cour confirme le manquement, réduit l’indemnité correspondant à la perte de chance à 20 458 euros et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.

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