Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 19/02773
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
compétence exclusive
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 7 du règlement n° 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Article 25 du règlement n° 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Article 70 du code de procédure civile, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 75 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 333 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 377 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 790 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
La société Barco, titulaire d’un brevet européen exploité dans un produit commercialisé en France, a assigné la société FVS en contrefaçon. FVS a appelé la société Kindermann en intervention forcée afin d’être garantie d’éventuelles condamnations.
Le juge de la mise en état avait déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour l’appel en garantie dirigé contre Kindermann. Après l’intervention volontaire de cette dernière, FVS a formé une demande en réparation fondée sur la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution conclu entre les deux sociétés.
Kindermann a soulevé l’incompétence territoriale en invoquant une clause attribuant compétence au tribunal allemand de Würzburg. Le juge retient la nature contractuelle de la demande, fait primer la clause et rejette la demande de sursis à statuer.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet