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Le juge de la mise en état avait déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour l’appel en garantie dirigé contre Kindermann. Après l’intervention volontaire de cette dernière, FVS a formé une demande en réparation fondée sur la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution conclu entre les deux sociétés.
Kindermann a soulevé l’incompétence territoriale en invoquant une clause attribuant compétence au tribunal allemand de Würzburg. Le juge retient la nature contractuelle de la demande, fait primer la clause et rejette la demande de sursis à statuer.