Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Condition suspensive

Des propriétaires d’un lot de copropriété ont consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots à créer après division. La promesse prévoyait notamment une condition suspensive relative à l’établissement d’un modificatif du règlement de copropriété, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de 60 000 euros séquestrée.

Le modificatif n’a pas été établi avant la réitération projetée de la vente. Le bien a ensuite été vendu à un tiers. Le bénéficiaire et la société KAKPO, intervenue volontairement, ont demandé la libération de l’indemnité, des intérêts et la réparation de plusieurs préjudices. Les promettants ont sollicité la conservation de l’indemnité, des dommages et intérêts pour procédure abusive et une amende civile.

Le tribunal autorise la libération des fonds et accorde les intérêts, mais rejette les demandes indemnitaires complémentaires. Il rejette également la demande pour procédure abusive et déclare irrecevable la demande d’amende civile.

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