Contrefaçon de marques : usage illicite reconnu au Sial, condamnation à une provision de 15 000 € pour préjudice moral

La décision rappelle que, conformément à l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut statuer au fond en l’absence de preuve que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile que si trois conditions cumulatives sont réunies : transmission conforme aux règles internationales ou nationales, délai d’au moins six mois écoulé depuis l’envoi, et absence de justificatif de remise malgré les démarches effectuées. En l’espèce, l’assignation traduite en arabe a été transmise au ministère de la Justice du Koweït, autorité compétente selon la convention de La Haye, et plus de six mois se sont écoulés sans preuve de signification effective. Ce contrôle rigoureux de la signification internationale garantit le respect du droit à la défense et évite les jugements par défaut non fondés. Par ailleurs, la compétence du tribunal judiciaire de Paris est confirmée pour les marques de l’Union européenne, conformément aux articles L.211-11 et R.211-7 du code de l’organisation judiciaire, ce qui sécurise la compétence territoriale dans les litiges relatifs aux marques communautaires.

Le juge ne peut statuer au fond sans preuve que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile que si trois conditions sont réunies : transmission conforme, délai d’au moins six mois écoulé, et absence de justificatif de remise. L’assignation traduite en arabe a été transmise au ministère de la Justice du Koweït, et plus de six mois se sont écoulés sans preuve de signification effective.

Une société titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne a poursuivi une autre société pour contrefaçon de ses marques par imitation, notamment en raison de l’usage d’un signe similaire sur des produits de café lors d’un salon professionnel. La demanderesse a démontré la similarité élevée entre les signes et l’identité ou similitude des produits, ainsi que le risque de confusion pour le public. Le tribunal a constaté la contrefaçon des marques semi-figuratives et verbales. Concernant le préjudice, faute d’éléments chiffrés, le tribunal a retenu un préjudice moral lié à la dilution des marques auprès des professionnels présents au salon, qu’il a évalué à une provision de 15 000 euros. La société contrefactrice a été condamnée à verser cette somme et à cesser l’usage des signes litigieux.

• Respect des conditions de l’article 472 du code de procédure civile pour statuer en l’absence de comparution.
• Application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile concernant la signification d’actes à l’étranger et délai de six mois écoulé.
• Compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris confirmée pour les marques de l’Union européenne.
• Existence d’une contrefaçon par imitation selon les articles L.717-1, L.713-2, L.713-3-1, L.716-4 du code de la propriété intellectuelle et règlement (UE) 2017/1001.
• Analyse de la similarité visuelle, phonétique et conceptuelle entre signes et marques.
• Appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public pertinent selon la jurisprudence de la CJUE.
• Évaluation du préjudice moral en l’absence de preuve du préjudice économique, avec fixation d’une provision à titre de réparation.

• Procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2024 sur le site internet du Sial
• Captures d’écran des visuels d’emballage de café litigieux
• Certificats d’enregistrement des marques de l’Union européenne
• Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la contrefaçon
• Éléments de preuve sur la diffusion des produits sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et X
• Rapports et pièces versées au dossier concernant la présence au salon professionnel Sial

La demanderesse est recevable à agir en contrefaçon de marque malgré l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal ayant constaté la régularité de la signification. L’examen porte sur la contrefaçon alléguée et la recevabilité des demandes, en tenant compte des règles de procédure civile applicables.

• Vérification de la régularité de la signification
• Application des délais légaux avant jugement
• Compétence territoriale confirmée
• Examen au fond des demandes malgré absence de comparution
• Respect des règles de procédure civile

À faire

• Vérifier la transmission conforme de l’acte selon les règles internationales.
• Respecter un délai d’au moins six mois après l’envoi de l’acte.
• Obtenir ou tenter d’obtenir un justificatif de remise auprès des autorités compétentes.
• Produire des preuves d’usage des marques sur le marché pertinent.
• Documenter précisément les pièces invoquées pour chaque prétention.

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de procès-verbal de signification.
• Éviter de présenter des visuels non reliés à des pièces justificatives.
• Ne pas supposer que les contenus en langue étrangère ciblent le public français ou européen.
• Ne pas omettre d’évaluer la similarité des produits et signes.
• Ne pas réclamer des dommages-intérêts sans éléments probants du préjudice économique.

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la signification internationale de l’assignation n’est pas justifiée ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu’en l’absence de comparution du défendeur, il doit néanmoins statuer sur les prétentions du demandeur après examen de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien‑fondé.

Lorsque l’assignation doit être signifiée à l’étranger et qu’il n’est pas établi que le destinataire a eu connaissance de l’acte en temps utile, l’article 688, alinéa 2, du code de procédure civile s’applique. Ce texte dispose : « S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis. »

Le tribunal constate, d’une part, qu’aucun procès‑verbal de signification au siège social du défendeur situé au Koweït ne permet d’établir une connaissance en temps utile de l’assignation. D’autre part, il relève que l’assignation, traduite en arabe, a été transmise le 31 octobre 2024 au ministère de la Justice du Koweït, autorité compétente en vertu de l’article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, que plus de six mois se sont écoulés depuis cet envoi, et qu’aucun justificatif de remise n’a été obtenu malgré une relance du 10 juin 2025. Il en déduit que les trois conditions cumulatives de l’article 688, alinéa 2, sont remplies et qu’il peut statuer au fond sur les demandes du demandeur.

Quelle est la règle de compétence territoriale retenue pour connaître d’actions en contrefaçon de marques de l’Union européenne ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.211-11 et R.211-7 du code de l’organisation judiciaire pour apprécier sa compétence. Il retient qu’en présence de marques de l’Union européenne, la compétence du tribunal judiciaire de Paris « ne souffre d’aucune irrégularité » au regard de ces textes.

Constatant l’absence de fin de non‑recevoir devant être relevée d’office, la juridiction en déduit qu’elle est compétente pour connaître des demandes en contrefaçon de marques de l’Union européenne formées par le demandeur et qu’il y a lieu de statuer sur leur bien‑fondé.

Quelle est la règle de droit applicable à la contrefaçon de marques de l’Union européenne et de marques françaises ?

Le tribunal vise l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ».

Il cite ensuite l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, qui dispose : « 1. L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque ; (…) ».

Pour les marques françaises, il vise l’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le tribunal applique ces textes en retenant que la contrefaçon résulte de la violation des interdictions d’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, en présence d’un risque de confusion.

Quels sont, selon la juridiction, les critères cumulatifs permettant au titulaire d’une marque d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire par un tiers ?

Le tribunal se réfère à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne et énonce cinq conditions cumulatives. Il rappelle que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire que si : premièrement, cet usage a lieu dans la vie des affaires ; deuxièmement, il est fait sans autorisation du titulaire ; troisièmement, il est fait à titre de marque ; quatrièmement, il concerne des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; cinquièmement, il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment sa fonction essentielle de garantie de provenance, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

La juridiction applique ces critères en relevant que le signe litigieux est apposé sur des emballages de café présentés sur un salon professionnel, ce qui caractérise un usage dans la vie des affaires, à titre de marque, sans autorisation du titulaire, pour des produits identiques ou similaires, et en examinant ensuite l’existence d’un risque de confusion.

Quels critères la juridiction retient‑elle pour apprécier la similarité entre des produits dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque ?

Le tribunal se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Canon, 29 septembre 1998, C‑39/97) et rappelle que, pour déterminer la similarité entre des produits, il convient d’identifier et de prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

Parmi ces facteurs, il mentionne la nature des produits, leur destination, leur mode de consommation, leur éventuelle complémentarité ou concurrence, ainsi que, le cas échéant, leurs circuits de distribution, le public pertinent ou encore l’origine de ces produits. Il applique ces critères pour comparer le café et les fèves de cacao, en examinant leur nature, leur usage, leur public et leurs circuits de distribution.

Quels sont les critères d’appréciation du risque de confusion entre une marque antérieure et un signe litigieux ?

Le tribunal rappelle que, lorsque les signes sont seulement similaires et que les produits ou services sont identiques ou similaires, l’appréciation de la contrefaçon implique de rechercher s’il existe un risque vraisemblable de confusion, comprenant un risque d’association dans l’esprit du public concerné.

Il se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts Canon, Sabel, [T] [K], Primart) et précise que le risque de confusion est le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. L’existence de ce risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, avec une interdépendance entre ces facteurs.

Parmi ces facteurs, la juridiction mentionne le degré de similitude entre les produits ou services, le degré de similitude entre les signes, la connaissance de la marque sur le marché, le degré de distinctivité de la marque, sa notoriété ou renommée, ainsi que les conditions de commercialisation des produits et services litigieux. Elle souligne que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure est important.

Quels éléments déterminants la juridiction retient‑elle pour exclure la contrefaçon au titre des contenus diffusés sur un site internet et des comptes de réseaux sociaux localisés au Koweït ?

Le tribunal constate que les visuels d’emballages de café invoqués par le demandeur proviennent du procès‑verbal de constat réalisé sur le site internet du salon, mais qu’ils renvoient en réalité au site alameed.com.kw. Il relève que la terminaison du nom de domaine indique que ce site n’est pas destiné au public français ni à celui de l’Union européenne.

La juridiction observe qu’aucune des impressions d’écran issues de ce site ne fait état de la vente ou de la possibilité de livraison des produits dans le ressort de l’Union européenne. Elle note également que les comptes Facebook, Instagram et X sont rédigés en arabe et localisés au Koweït, sans élément permettant de considérer qu’ils s’adressent aux consommateurs français ou européens.

En conséquence, le tribunal juge que les contenus publiés sur ce site et ces comptes excèdent le champ de protection territoriale des marques de l’Union européenne détenues par le demandeur. Ce défaut de ciblage du territoire de l’Union européenne fait obstacle à la caractérisation d’actes de contrefaçon sur ce fondement.

Quels éléments la juridiction retient‑elle pour caractériser l’usage du signe litigieux « Alameed coffee » comme usage dans la vie des affaires à titre de marque ?

Le tribunal se fonde sur le procès‑verbal de constat effectué sur le salon professionnel, qui établit la présence des emballages de café sur le stand attribué au défendeur. Il relève que ces emballages sont estampillés d’un signe combinant l’élément verbal « Alameed Coffee » et des éléments semi‑figuratifs, notamment en langue arabe.

Il juge que, s’agissant d’un signe apposé directement sur des produits pour indiquer leur provenance lors d’un salon professionnel, il en est fait usage dans la vie des affaires et à titre de marque. Ces éléments permettent de remplir les conditions d’usage exigées pour l’application de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 et des dispositions nationales correspondantes.

Quels critères la juridiction applique‑t‑elle pour comparer la marque semi‑figurative de l’Union européenne n°010586279 et le signe litigieux « Alameed coffee » ?

Le tribunal procède à une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle. Sur le plan visuel, il constate que la marque et le signe partagent les mêmes éléments verbaux en français et en arabe (« Alameed coffee »), mais se distinguent par leurs éléments graphiques (superposition de deux ovales pour la marque, présentation différente des ellipses et de l’élément arabe pour le signe). Il juge toutefois que ces éléments stylistiques sont sommaires et peu distinctifs, de sorte que le consommateur se focalise sur les éléments verbaux, ce qui conduit à une similarité visuelle assez élevée.

Sur le plan phonétique, la juridiction relève que l’élément verbal arabe n’est pas lisible ni prononçable pour le consommateur moyen de l’Union européenne, de sorte que seul l’élément « Alameed coffee », identique dans le signe et la marque, doit être pris en compte. Elle en déduit une identité phonétique forte.

Conceptuellement, le tribunal note que le terme « Alameed » n’a pas de sens accessible au consommateur européen et qu’il est associé à l’indication de la nature du produit (« coffee ») et à sa traduction en lettres arabes. Il en conclut à une identité conceptuelle. En considération de la prédominance des éléments verbaux et de l’absence de signification des lettres arabes pour le public pertinent, il retient une impression d’ensemble présentant un degré de similarité élevé.

Quels éléments déterminants conduisent la juridiction à retenir un risque de confusion pour la marque semi‑figurative de l’Union européenne n°010586279 ?

Le tribunal rappelle que le signe litigieux est utilisé pour désigner et promouvoir du café, produit pour lequel la marque est enregistrée en classe 30, ce qui caractérise l’identité des produits au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001.

Il qualifie le café de produit de consommation de masse, ne nécessitant pas de connaissances spécifiques, et retient comme public pertinent le consommateur d’attention moyenne normalement avisé. Il souligne que la marque et le signe présentent une architecture complexe (combinaison de formes géométriques et de mots en plusieurs langues), ce qui entraîne une faible empreinte mnésique, d’autant que la langue arabe n’est pas immédiatement accessible au public.

La juridiction considère que le terme anglais « coffee » est descriptif de la nature du produit et largement connu, de sorte que l’élément distinctif dominant de la marque est le terme « Al Ameed ». Elle estime que le public, confronté au signe litigieux sans avoir simultanément la marque sous les yeux, percevra la reprise intégrale de cet élément distinctif dominant pour des produits identiques et croira que le signe constitue une simple déclinaison stylistique de la marque. Elle en conclut que le risque de confusion est caractérisé et que l’usage du signe constitue une contrefaçon par imitation de la marque n°010586279.

Quels critères la juridiction applique‑t‑elle pour apprécier la similarité entre le café et les fèves de cacao au regard de la marque semi‑figurative de l’Union européenne n°018751699 ?

Le tribunal relève que la marque semi‑figurative n°018751699 est, quant à son signe, identique à la marque n°010586279, à la différence près que les ovales sont juxtaposés et non superposés, ce qui conduit à un degré de similarité élevé avec le signe litigieux pour les mêmes raisons que précédemment.

Toutefois, il constate que, pour cette marque, le demandeur invoque des produits consistant en fèves de cacao en classe 31, alors que le signe litigieux est utilisé pour du café. Il applique alors les critères de similarité des produits (nature, mode de consommation, public pertinent, circuits de distribution, complémentarité) et juge que le café est une boisson consommée pour ses vertus stimulantes, tandis que la fève de cacao est destinée à être transformée en chocolat, apprécié pour son intérêt gustatif.

La juridiction relève que le café est distribué en grande surface et en boutiques spécialisées, s’adressant au grand public, alors que la fève de cacao vise principalement les professionnels de la chocolaterie ou de la pâtisserie et un marché restreint de chocolatiers amateurs. Elle note que ces produits ne sont pas commercialisés dans les mêmes rayons et ne sont pas complémentaires, le café pouvant se consommer indépendamment des fèves de cacao. Elle en conclut qu’il n’existe aucune similarité entre ces produits, ce qui exclut la contrefaçon au titre de cette marque.

Quels éléments déterminants conduisent la juridiction à retenir la contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne n°018980842 ?

Le tribunal constate que la marque verbale n°018980842 est constituée du terme « Al Ameed » et que le signe litigieux comporte le terme « Alameed ». Il juge que, nonobstant les différences visuelles liées aux éléments figuratifs du signe, cette forte similarité visuelle, conjuguée à l’identité phonétique et conceptuelle, produit une impression d’ensemble très fortement similaire.

La juridiction relève que cette marque est également enregistrée pour le café en classe 30, de sorte que le signe désigne un produit identique. Elle souligne qu’en présence d’une marque verbale, le public pertinent percevra dans le signe une simple stylisation de la marque et attribuera la même origine commerciale aux produits.

Sur cette base, le tribunal retient l’existence d’un risque de confusion et juge que l’usage du signe litigieux constitue une contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne n°018980842.

Quelle méthode la juridiction applique‑t‑elle pour fixer l’indemnisation du préjudice résultant de la contrefaçon de marque ?

Le tribunal se fonde sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux marques de l’Union européenne par renvoi de l’article L.717-2. Ce texte prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

Il rappelle également l’article 4 du code civil, selon lequel le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d’évaluer le montant du dommage dont il constate l’existence en son principe. La juridiction indique qu’elle doit donc fixer une indemnité même en l’absence de données complètes sur les conséquences économiques.

Quels éléments déterminants la juridiction retient‑elle pour apprécier l’existence et l’étendue du préjudice économique et moral du titulaire des marques ?

Le tribunal relève que le demandeur reconnaît ne pas avoir participé au salon et ne produit aucun élément permettant de déterminer si le défendeur a obtenu des commandes du fait de sa présence. Il en déduit qu’aucun préjudice économique (manque à gagner, perte subie) ni bénéfice indû du contrefacteur ne peut être établi sur la base des pièces produites.

En revanche, il constate que les usages illicites ont banalisé les marques et provoqué une dilution auprès des professionnels présents sur le salon, dont la fréquentation projetée était estimée à 285 000 professionnels selon des coupures de presse, même si ce chiffre n’est pas confirmé par d’autres pièces. Il en déduit l’existence d’un préjudice moral, aggravé par le caractère spécialisé du public du salon, bien que celui‑ci ne corresponde pas entièrement au public pertinent des produits.

La juridiction écarte la prise en compte des procédures étrangères, considérant qu’elles n’ont aucun lien avec le préjudice à réparer et que la réparation repose sur le principe de réparation intégrale et non sur une sanction exemplaire. Elle fixe le préjudice moral à une somme de 3 000 euros par jour de salon, soit 15 000 euros pour cinq jours, allouée à titre de provision.

Pour quelles raisons la juridiction refuse‑t‑elle d’allouer une indemnisation distincte au titre de l’inexécution d’une ordonnance d’interdiction provisoire ?

Le tribunal relève, d’une part, qu’un courriel adressé à une adresse électronique générique et la transmission de la décision aux autorités koweïtiennes ne suffisent pas à établir la signification de l’ordonnance d’interdiction provisoire avant l’ouverture du salon.

D’autre part, il constate que les conséquences de l’inexécution alléguée de cette ordonnance sont identiques à celles déjà prises en compte pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon (banalisation et dilution des marques). Il en déduit que le demandeur ne peut prétendre à une double réparation pour un même dommage.

En conséquence, la juridiction déboute le demandeur de sa demande de dommages‑intérêts distincts au titre de l’inexécution de l’ordonnance, tout en maintenant l’indemnisation accordée au titre de la contrefaçon.

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