Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une SARL à son associée : qualification d’acte anormal de gestion et assujettissement à retenue à la source

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à son associé constitue un acte anormal de gestion au sens des articles 38 et 209 du code général des impôts, dès lors que la société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. L’administration doit établir les faits justifiant ce caractère anormal. Les indices matériels (consommations d’électricité et d’eau, contrats d’entretien, travaux) permettent de démontrer l’occupation effective du bien. Les revenus distribués correspondants sont soumis à retenue à la source selon l’article 119 bis du code général des impôts lorsque l’associé réside hors de France. La résidence de l’associé dans un autre bien immobilier ne fait pas obstacle à cette qualification.

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La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à son associé constitue un acte anormal de gestion dès lors que la société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. Les indices matériels permettent de démontrer l’occupation effective. Les revenus distribués sont soumis à retenue à la source.

Une SARL propriétaire d’une villa à Mougins a mis gratuitement ce bien à la disposition de son associée unique, résidente fiscale au Gabon. L’administration fiscale a considéré cette mise à disposition comme un acte anormal de gestion et a réintégré les loyers non perçus aux résultats de la société, puis assujetti les revenus distribués à retenue à la source. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour confirme cette solution en relevant que les consommations d’électricité et d’eau, les contrats d’entretien et les travaux effectués démontrent l’occupation effective du bien par l’associée. La mise à disposition gratuite constitue un acte anormal de gestion justifiant l’assujettissement à retenue à la source des revenus distribués.

• Identifier un appauvrissement de la société par l’absence de loyers ou d’avantage comptabilisé.
• Établir que la mise à disposition poursuit un objectif étranger à l’intérêt de l’entreprise.
• Caractériser l’occupation effective du bien par des consommations significatives d’eau et d’électricité.
• Prendre en compte l’entretien régulier des espaces verts et de la piscine.
• Écarter l’argument de vétusté, d’inhabitabilité ou d’inoccupation malgré un dégât des eaux.
• Réintégrer des loyers déterminés selon une méthode de valorisation non contestée.
• Constater le bénéfice d’un associé fiscalement domicilié hors de France.

• Consommations d’électricité de 5 393 et 16 804 kilowattheures.
• Consommations d’eau de 1 009 et 978 mètres cubes.
• Contrat d’entretien des espaces verts et de la piscine, facturé 480 euros mensuels.
• Comptabilisation de 200 000 euros de travaux réalisés entre 2009 et 2014.
• Évaluation locative par comparaison avec des biens immobiliers du même secteur.
• Pièces relatives au dégât des eaux et aux travaux de reprise.

La société reste imposée sur les loyers correspondant à la mise à disposition gratuite et la retenue à la source demeure due sur les revenus distribués à l’associée résidente fiscale au Gabon. La requête est rejetée, de même que la demande de remboursement des frais de procédure.

• Maintien des réintégrations de loyers dans les résultats sociaux.
• Maintien des cotisations de retenue à la source et majorations correspondantes.
• Absence de décharge pour la société.
• Renforcement de la nécessité de formaliser toute occupation d’un immeuble social.
• Support des frais liés au litige par la société requérante.

À faire

• Formaliser tout bail ou convention d’occupation de l’immeuble.
• Comptabiliser les loyers ou avantages en nature correspondants.
• Conserver les relevés d’eau et d’électricité du bien.
• Documenter les travaux, sinistres et périodes d’inhabitabilité.
• Justifier l’intérêt social de la détention et de l’utilisation du bien.

À éviter

• Laisser un associé occuper gratuitement un immeuble social.
• Omettre tout produit ou avantage en nature en comptabilité.
• Invoquer la résidence étrangère comme seule preuve d’absence d’occupation.
• Contester une valorisation locative sans produire d’évaluation contraire.
• Négliger les consommations révélant une utilisation effective du bien.

La qualification d’acte anormal de gestion en matière de mise à disposition gratuite d’un bien immobilier

Constitue un acte anormal de gestion la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à son associé, dès lors que la société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. L’administration doit établir les faits justifiant ce caractère anormal. Les indices matériels tels que les consommations d’électricité et d’eau, les contrats d’entretien et les travaux effectués permettent de démontrer l’occupation effective du bien et de caractériser l’acte anormal. La réintégration des loyers non perçus aux résultats de la société est alors justifiée.

L’assujettissement à retenue à la source des revenus distribués à un associé résident hors de France

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, les revenus distribués donnent lieu à retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Les sommes mises à la disposition d’un associé constituent des revenus distribués au sens de l’article 109. L’associé résident hors de France est assujetti à cette retenue, indépendamment de sa résidence dans un autre bien immobilier sur le territoire français.

La preuve de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par les indices matériels d’occupation

L’absence de comptabilisation de produits ou d’avantages en nature, combinée aux consommations d’électricité et d’eau, aux contrats d’entretien et aux travaux effectués, constitue une preuve suffisante de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier. Ces éléments matériels démontrent que le bien n’était pas vétuste, inhabitable ou inhabité, et qu’il était effectivement occupé par le bénéficiaire de la mise à disposition.

Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

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