Justification insuffisante de l’affectation directe et effective de personnel aux opérations de recherche et d’innovation : rejet du crédit d’impôt recherche et innovation

L’éligibilité des dépenses de personnel au crédit d’impôt recherche exige une justification précise de l’affectation directe et effective aux opérations éligibles. Des tableaux récapitulatifs mentionnant succinctement les rôles et le nombre de jours passés sur les projets ne suffisent pas sans éléments complémentaires détaillant la réalité et le détail du temps consacré. L’administration peut refuser l’éligibilité lorsque les fonctions exercées (direction générale, marketing, service après-vente) apparaissent difficilement conciliables avec une affectation aux travaux de recherche. L’admission antérieure de dépenses similaires pour d’autres années n’impose pas leur admission pour les années en litige. La doctrine administrative ne peut pas être invoquée pour contredire l’application de la loi fiscale.

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L’éligibilité des dépenses de personnel au crédit d’impôt recherche exige une justification précise de l’affectation directe aux opérations éligibles. Des tableaux récapitulatifs succincts ne suffisent pas sans éléments complémentaires détaillant le temps consacré. L’administration peut refuser l’éligibilité lorsque les fonctions apparaissent difficilement conciliables avec une affectation aux travaux de recherche.

Une entreprise spécialisée dans les solutions de cartographie et de géolocalisation a demandé le remboursement complémentaire de crédits d’impôt recherche et innovation au titre des années 2018 et 2019, pour un total de 243 198 euros. L’administration fiscale avait partiellement admis ces demandes mais refusé de prendre en compte les dépenses de personnel exposées pour sept salariés en 2018 et six en 2019, estimant qu’il n’était pas justifié qu’ils étaient directement et effectivement affectés à des opérations éligibles. L’entreprise a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a formé appel en arguant que des tableaux de suivi des temps justifiaient l’éligibilité et que l’administration avait admis des dépenses similaires pour d’autres années. La cour a confirmé le rejet, estimant que les justifications produites étaient insuffisantes pour établir la réalité et le détail du temps consacré aux opérations de recherche, notamment au regard des fonctions exercées par les salariés.

• Les dépenses doivent concerner des opérations de recherche ou de conception de produits éligibles.
• Les salariés doivent être directement et effectivement affectés à ces opérations.
• L’affectation doit être exclusive, ou précisément déterminée pour le temps consacré aux opérations éligibles.
• Les fonctions exercées doivent correspondre à celles de chercheurs ou techniciens de recherche.
• La réalité et le détail du temps consacré doivent être établis par des éléments probants.
• Les tableaux produits doivent préciser l’origine des informations et les tâches réalisées.
• Les missions déclarées doivent rester compatibles avec les autres responsabilités effectivement exercées.

• Tableaux récapitulatifs individuels mentionnant les rôles, jours mensuels et phases de projets.
• Tableaux généraux de suivi des temps produits devant le tribunal.
• Fiches de poste des sept salariés et fonctions professionnelles exercées.
• Rapport d’expertise du 20 février 2020 établi par l’agent mandaté.
• Constat d’expertise relatif aux fonctions redondantes et missions difficilement conciliables.

La société Web Geo Services ne récupère pas les crédits d’impôt supplémentaires demandés pour 2018 et 2019. L’État n’est pas condamné au titre des frais de justice, la requête étant rejetée.

À faire

• Identifier précisément chaque opération de recherche ou d’innovation éligible.
• Décrire les tâches effectuées par chaque salarié concerné.
• Conserver les relevés de temps détaillés par projet et par période.
• Documenter la supervision des techniciens par les chercheurs.
• Vérifier la cohérence entre fiches de poste et travaux déclarés.

À éviter

• Produire uniquement des tableaux récapitulatifs sans source identifiable.
• Déclarer des temps sans distinguer les tâches éligibles des autres missions.
• Assimiler automatiquement des fonctions dirigeantes à des activités de recherche.
• Négliger les fonctions redondantes ou les responsabilités incompatibles.
• Se fonder uniquement sur l’éligibilité admise au titre d’autres années.

L’affectation directe et effective de personnel aux opérations de recherche et d’innovation

L’article 244 quater B du code général des impôts exige que les dépenses de personnel soient afférentes à des chercheurs et techniciens de recherche « directement et exclusivement affectés » aux opérations éligibles. La justification de cette affectation incombe au contribuable. Des tableaux récapitulatifs mentionnant succinctement les rôles et le nombre de jours passés sur les projets, sans préciser l’origine des informations ni détailler la réalité du temps consacré, ne satisfont pas à cette exigence. L’absence d’éléments complémentaires permettant de vérifier la compatibilité entre les fonctions exercées et une affectation effective aux travaux de recherche justifie le refus de l’administration.

La charge de la preuve de l’éligibilité des dépenses de personnel

Le juge de l’impôt apprécie, au vu de l’instruction et compte tenu de l’abstention d’une partie à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, si des dépenses sont éligibles au crédit d’impôt. Lorsque des salariés exercent des fonctions de direction générale, de marketing ou de service après-vente, le contribuable doit démontrer que ces mêmes personnes sont effectivement affectées à des opérations de recherche dans les proportions déclarées. L’absence de justification détaillée de cette conciliation entre responsabilités multiples justifie le rejet de l’éligibilité.

L’absence de portée de l’admission antérieure de dépenses similaires

L’admission par l’administration de dépenses de personnel relatives aux mêmes salariés au titre d’autres années n’impose pas leur admission pour les années en litige. Chaque année d’imposition doit être examinée indépendamment au regard des justifications produites. L’absence de justification suffisante pour une année donnée justifie le refus, indépendamment des décisions antérieures.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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