Irrecevabilité d’un appel en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : application du délai de deux mois et effet de la demande d’aide juridictionnelle

Le délai d’appel de deux mois court à compter de la notification de la décision du tribunal administratif, même si le demandeur a présenté une demande d’aide juridictionnelle. Selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative, ce délai s’écoule indépendamment de toute demande d’aide juridictionnelle formée par le gérant. Une telle demande, qui ne profite qu’à celui qui l’a formée, n’interrompt pas le délai courant contre la personne morale. L’appel enregistré après l’expiration de ce délai est irrecevable et cette irrecevabilité ne peut être couverte en cours d’instance. La notification par voie électronique via Télérecours fait courir le délai à compter de la première consultation certifiée par accusé de réception.

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Le délai d’appel de deux mois court à compter de la notification de la décision du tribunal administratif, même si le demandeur a présenté une demande d’aide juridictionnelle. Une telle demande n’interrompt pas le délai courant contre la personne morale. L’appel enregistré après l’expiration de ce délai est irrecevable. La notification par voie électronique via Télérecours fait courir le délai à compter de la première consultation.

Une SARL exerçant une activité d’agence immobilière a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 800 euros au titre d’octobre 2018. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par jugement du 29 décembre 2022. La SARL a formé appel le 7 mars 2023, soit plus de deux mois après la notification du jugement. Elle arguait que le gérant avait présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel, ce qui aurait interrompu ce délai. La cour a constaté que la notification du jugement avait été mise à disposition le 29 décembre 2022 via l’application Télérecours et que le gérant en avait accusé réception le lendemain, ce qui avait fait courir le délai d’appel de deux mois. La cour a rejeté l’appel comme irrecevable.

• Notification du jugement par une application juridictionnelle autorisée.
• Mise à disposition de la décision dans Télérecours le 29 décembre 2022.
• Première consultation de la décision par le représentant le lendemain.
• Déclenchement du délai d’appel de deux mois à compter de cette consultation.
• Demande d’aide juridictionnelle formée par le gérant ne profitant pas à la société.
• Enregistrement de l’appel après l’expiration du délai applicable.
• Irrecevabilité tardive insusceptible d’être régularisée en cours d’instance.

• Jugement du tribunal administratif rendu le 29 décembre 2022.
• Mise à disposition de la notification dans l’application Télérecours.
• Accusé de réception établi lors de la consultation du 30 décembre 2022.
• Notification mentionnant les voies et délais de recours.
• Enregistrement de la requête au greffe le 7 mars 2023.

La société appelante voit l’ensemble de sa requête rejeté sans examen du remboursement de TVA ni de ses demandes indemnitaires. L’État obtient le maintien du jugement, tandis que la société ne peut régulariser la tardiveté en cours d’instance.

• Rejet définitif de l’appel pour tardiveté.
• Absence d’examen du crédit de TVA réclamé.
• Absence d’examen des demandes indemnitaires.
• Maintien du rejet prononcé en première instance.
• Nécessité de surveiller les notifications Télérecours et leurs délais.

À faire

• Vérifier la date de mise à disposition du jugement.
• Conserver l’accusé de réception Télérecours.
• Calculer immédiatement le délai d’appel de deux mois.
• Identifier la partie ayant demandé l’aide juridictionnelle.
• Déposer l’appel avant l’expiration du délai applicable.

À éviter

• Confondre la notification au représentant et celle à la société.
• Attendre avant de consulter une notification juridictionnelle.
• Supposer qu’une demande d’aide juridictionnelle profite à autrui.
• Déposer un appel après l’échéance légale.
• Compter sur une régularisation de la tardiveté en instance.

Le délai d’appel en matière de contentieux fiscal

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif, selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative. La notification par voie électronique via l’application informatique Télérecours fait courir ce délai à la date de première consultation certifiée par accusé de réception. Un appel enregistré après l’expiration de ce délai est irrecevable, et cette irrecevabilité ne peut être couverte en cours d’instance.

L’interruption du délai d’appel par une demande d’aide juridictionnelle

Une demande d’aide juridictionnelle formée par le gérant d’une personne morale n’interrompt pas le délai d’appel courant contre cette personne morale. Selon l’article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une telle demande ne profite qu’à celui qui l’a formée. Dès lors, elle ne peut pas suspendre le délai applicable à la personne morale elle-même.

La notification des décisions du tribunal administratif par voie électronique

Aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, la décision peut être notifiée par l’application informatique Télérecours aux parties inscrites dans cette application. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application.

Article R. 811-2 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 751-4-1 du code de justice administrative, Article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

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