Intégration fiscale et crédit d’impôt recherche : l’absence de mention des droits supplémentaires dans la proposition de rectification n’entraîne pas la décharge des impositions de la société mère

Lorsqu’une société membre d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration doit indiquer dans la proposition de rectification le montant des droits et pénalités résultant des rectifications. Cependant, en vertu de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales, cette information porte sur les montants dont la société vérifiée serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. L’absence de mention de la variation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice considéré ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions mises à la charge de la société mère intégrante, dès lors que celle-ci supporte seule les conséquences financières des rectifications.

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Lorsqu’une société membre d’un groupe fiscalement intégré fait l’objet d’une vérification, l’administration doit indiquer le montant des droits et pénalités. Cette information porte sur les montants dont la société vérifiée serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. L’absence de mention de la variation d’impôt ne constitue pas une irrégularité.

Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés suite à la remise en cause de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de certaines dépenses exposées par une filiale au cours des années 2010 à 2014. La proposition de rectification notifiée à la filiale mentionnait le montant total de la reprise du crédit d’impôt recherche mais ne précisait pas la variation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice considéré. La cour administrative d’appel a prononcé la décharge des suppléments d’impôt en estimant que cette absence de mention violait l’article L. 48 du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État a annulé cette décision en jugeant que cette irrégularité ne prive pas la société vérifiée d’une garantie substantielle et n’est pas de nature à entraîner la décharge des impositions de la société mère intégrante.

• Vérifier l’appartenance de la société contrôlée à un groupe fiscalement intégré.
• Identifier la société mère comme seule redevable de l’impôt du groupe.
• Constater que les rectifications concernent les résultats de la société membre.
• Vérifier que la proposition de rectification est suffisamment motivée.
• Rechercher l’indication des conséquences financières globales des rectifications.
• Apprécier si l’omission alléguée a privé la société vérifiée d’une garantie.
• Écarter la décharge lorsque l’irrégularité n’affecte pas les impositions de la société mère.

• Proposition de rectification du 10 octobre 2016.
• Reprise du crédit d’impôt recherche de 245 825 euros.
• Mention des conséquences financières dans la proposition adressée à Ides Infor.
• Documents établissant l’intégration fiscale entre Ides Infor et Karalius.
• Impositions supplémentaires mises à la charge de la société mère.

La société mère reste tenue des impositions supplémentaires résultant des rectifications affectant une filiale intégrée. La filiale ne peut obtenir la décharge au seul motif que la proposition ne chiffre pas l’impôt qu’elle aurait supporté hors groupe, sauf privation concrète d’une garantie.

• Maintien du principe de responsabilité fiscale de la société mère.
• Annulation de la décharge prononcée par la cour administrative d’appel.
• Renvoi de l’affaire pour réexamen des impositions contestées.
• Vérification de la motivation et des montants globaux communiqués.
• Conservation des justificatifs relatifs aux dépenses de recherche.

À faire

• Identifier la société intégrante et les sociétés membres.
• Contrôler la proposition de rectification et ses montants.
• Vérifier la réalité des dépenses de recherche.
• Documenter les échanges avec l’administration fiscale.
• Chiffrer les conséquences fiscales globales du redressement.

À éviter

• Invoquer automatiquement toute omission de montant individuel.
• Confondre imposition de la filiale et imposition du groupe.
• Négliger la preuve de l’appartenance au groupe intégré.
• Contester sans démontrer une perte concrète de garantie.
• Oublier les délais de recours et de réponse.

L’information sur les conséquences financières des rectifications pour une société membre d’un groupe fiscalement intégré

Aux termes de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales, l’administration doit indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées. Pour une société membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts, cette information porte sur les montants dont elle serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. L’absence de mention de la variation d’impôt sur les sociétés ne constitue pas une irrégularité substantielle dès lors que la société intégrante du groupe supporte seule les conséquences financières des rectifications sur le résultat d’ensemble du groupe.

La portée de l’absence de mention des droits supplémentaires dans la proposition de rectification

L’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour la société vérifiée. Cependant, cette garantie ne s’applique pas de la même manière lorsque la société est membre d’un groupe fiscalement intégré, car en application de l’article 223 A du code général des impôts, la société intégrante du groupe supporte seule les conséquences financières de ces rectifications. L’absence de mention ne prive donc pas la société vérifiée d’une garantie substantielle.

Les conséquences de l’irrégularité de procédure sur les impositions de la société mère intégrante

Une irrégularité tenant à l’absence de mention du montant des droits et pénalités résultant des rectifications apportées au résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré n’est pas de nature à entraîner la décharge des impositions mises à la charge de la société mère intégrante, dès lors qu’elle ne la prive d’aucune garantie substantielle au regard du régime de l’intégration fiscale.

Article 223 A du code général des impôts, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales

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