Crédit d’impôt recherche : recevabilité des réclamations tardives et délai raisonnable de saisine du juge

Les déclarations spéciales de crédit d’impôt recherche souscrites après le délai de déclaration constituent des réclamations contentieuses préalables au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, lorsqu’elles tendent à l’imputation sur l’impôt dû. Cependant, le rejet d’une telle réclamation par l’administration, même formalisé dans une proposition de rectification, doit être expressément notifié avec mention des voies et délais de recours pour faire courir le délai de deux mois de saisine du tribunal. À défaut, le contribuable dispose d’un délai raisonnable ne pouvant excéder un an. Une réclamation présentée après expiration du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable, même si elle intervient après une proposition de rectification interrompant la prescription du droit de reprise.

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Les déclarations spéciales de crédit d’impôt recherche souscrites après le délai constituent des réclamations contentieuses préalables. Le rejet doit être expressément notifié avec mention des voies et délais de recours pour faire courir le délai de deux mois. À défaut, le contribuable dispose d’un délai raisonnable ne pouvant excéder un an.

Une entreprise de conseil en technologies a demandé la restitution de crédits d’impôt recherche au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 6 697 545 euros. Elle avait souscrit des déclarations spéciales le 22 décembre 2015, puis adressé des observations en réponse à une proposition de rectification du 5 mai 2017, et enfin présenté une nouvelle demande le 17 décembre 2019. L’administration avait rejeté ces demandes au motif que les sommes facturées à ses clients donneurs d’ordres devaient être déduites du montant des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. Le tribunal administratif a rejeté la demande pour irrecevabilité, estimant que les délais de recours avaient expiré. La cour d’appel administrative a confirmé ce rejet en retenant que les réclamations avaient été présentées après l’expiration du délai de réclamation prévu par la loi.

• Qualifier la déclaration spéciale comme réclamation uniquement lorsqu’elle demande l’imputation sur une imposition acquittée.
• Distinguer l’imputation d’un crédit d’impôt de la simple déclaration d’une créance restant à utiliser.
• Vérifier le respect du délai de réclamation courant à compter du versement de l’impôt.
• Identifier une décision expresse de rejet portée à la connaissance du contribuable.
• Appliquer un délai raisonnable, au plus égal à un an, en l’absence de voies et délais mentionnés.
• Écarter toute nouvelle réclamation présentée après l’expiration du délai applicable.

• Déclarations spéciales de crédit d’impôt déposées le 22 décembre 2015.
• Proposition de rectification du 5 mai 2017, notifiée le 10 mai 2017.
• Observations demandant le remboursement des crédits, adressées le 10 juillet 2017.
• Réponse de rejet de l’administration du 4 octobre 2017.
• Demande de saisine du comité consultatif adressée le 1er novembre 2017.
• Lettre du 17 décembre 2019 et décision de rejet du 31 mai 2021.

La société requérante ne peut obtenir la restitution des cotisations ni la décharge des rappels de crédit d’impôt recherche. L’administration conserve le bénéfice du rejet procédural, sans examen favorable des montants revendiqués.

• Rejet de la requête et du jugement contesté confirmé.
• Absence de restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés.
• Impossibilité de rouvrir le contentieux par une réclamation ultérieure.
• Rejet consécutif de la demande fondée sur l’article L. 761-1.
• Nécessité de documenter et dater précisément chaque réclamation fiscale.

À faire

• Identifier la nature exacte de chaque demande fiscale.
• Calculer le délai courant depuis le versement de l’impôt.
• Conserver les preuves de dépôt et de réception.
• Analyser chaque réponse administrative et sa date de connaissance.
• Saisir le tribunal dans le délai raisonnable applicable.

À éviter

• Confondre déclaration de créance et demande de restitution.
• Attendre une nouvelle réclamation après un rejet antérieur.
• Supposer qu’une proposition de rectification suspend automatiquement les délais.
• Négliger une décision expresse dépourvue de voies de recours.
• Saisir le juge plusieurs années après le rejet connu.

Les réclamations relatives au crédit d’impôt recherche et leur caractère contentieux

Les déclarations spéciales souscrites après le délai de déclaration, en tant qu’elles tendent à l’imputation de crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû, constituent des réclamations contentieuses préalables au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, tendant à la restitution à due concurrence des sommes acquittées. En revanche, les déclarations informant simplement l’administration de l’existence de créances restant à imputer ne constituent pas des réclamations tendant à la restitution.

Le délai de recours contentieux en cas de rejet de réclamation sans mention des voies de recours

Lorsqu’une décision expresse de rejet d’une réclamation n’est pas assortie de la mention des voies et délais de recours, le contribuable dispose d’un délai raisonnable ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision pour saisir le tribunal administratif. Cette règle s’applique même si le rejet est formalisé dans une proposition de rectification, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.

La tardiveté d’une réclamation présentée après expiration du délai de réclamation

Une réclamation présentée après l’expiration du délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable, même si elle intervient après une proposition de rectification. L’interruption de la prescription du droit de reprise par cette proposition, en vertu de l’article L. 189, ne fait pas courir un nouveau délai de réclamation au contribuable, car la décision de rejet des réclamations antérieures n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de rectification au sens de l’article R. 196-3.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, Article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, Article 360 de l’annexe III au code général des impôts, Article 1668 du code général des impôts, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 168 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 G du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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