Crédit d’impôt recherche : recevabilité des réclamations préalables et délais de saisine du tribunal administratif

La déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après le délai de déclaration constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, mais seulement en tant qu’elle tend à l’imputation sur l’impôt dû, non à la restitution de créances résiduelles. Le rejet d’une réclamation préalable, même formalisé dans une proposition de rectification, doit être assorti de la mention des voies et délais de recours pour que le délai de deux mois de saisine du tribunal commence à courir. À défaut, le contribuable dispose d’un délai raisonnable ne pouvant excéder un an. L’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ne s’applique que lors d’une véritable procédure de reprise ou de rectification, non lors du simple rejet d’une réclamation préalable.

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Une déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après délai constitue une réclamation préalable, mais seulement pour imputation, non restitution. Le rejet doit mentionner les voies et délais de recours pour que le délai de deux mois commence. À défaut, le contribuable dispose d’un délai raisonnable ne pouvant excéder un an.

Une entreprise de conseil en technologies a demandé la restitution de crédits d’impôt recherche au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 6 697 545 euros. Elle avait souscrit des déclarations spéciales le 22 décembre 2015, puis adressé des observations en réponse à une proposition de rectification du 5 mai 2017, et enfin présenté une nouvelle demande le 17 décembre 2019. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que les sommes facturées à des clients donneurs d’ordres devaient être déduites des dépenses de recherche éligibles. Le tribunal administratif a rejeté la demande pour irrecevabilité, estimant que les délais de recours avaient expiré. L’entreprise a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de sa demande et l’application des délais de réclamation.

• Qualifier les déclarations tardives comme réclamations uniquement pour l’imputation sur l’impôt acquitté.
• Constater l’existence d’un rejet exprès des réclamations par l’administration fiscale.
• Vérifier l’absence de mention des voies et délais de recours.
• Fixer le point de départ du délai raisonnable à la connaissance du rejet.
• Contrôler que la saisine juridictionnelle intervient dans l’année suivant cette connaissance.
• Écarter le délai spécial de reprise lorsque la décision ne constitue pas une procédure de rectification.
• Déclarer tardive toute réclamation ultérieure présentée après le délai fiscal applicable.

• Déclarations spéciales de crédit d’impôt déposées le 22 décembre 2015.
• Proposition de rectification du 5 mai 2017, notifiée le 10 mai.
• Observations de la société demandant le remboursement le 10 juillet 2017.
• Réponse aux observations rejetant la demande le 4 octobre 2017.
• Demande de saisine du comité consultatif reçue le 1er novembre 2017.
• Lettre du 17 décembre 2019 et décision de rejet du 31 mai 2021.

La société requérante ne peut obtenir ni l’annulation des rehaussements ni la restitution des crédits d’impôt demandés. L’administration conserve les conséquences fiscales des rectifications, et la demande au titre des frais irrépétibles est également rejetée.

• Maintien du rejet de la demande de restitution du crédit d’impôt recherche.
• Maintien des rehaussements fiscaux contestés par la société.
• Impossibilité de rouvrir le contentieux par une réclamation tardive.
• Nécessité de contester rapidement tout rejet exprès de réclamation.
• Rejet corrélatif de la demande fondée sur l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier la date de réception de chaque décision de rejet.
• Vérifier les mentions des voies et délais de recours.
• Qualifier précisément chaque déclaration ou courrier fiscal.
• Calculer immédiatement le délai raisonnable d’un an.
• Saisir le tribunal avant l’expiration du délai applicable.

À éviter

• Confondre crédit imputable et créance remboursable.
• Présenter tardivement une nouvelle réclamation identique.
• Assimiler automatiquement une proposition de rectification à une reprise.
• Ignorer la date de connaissance effective du rejet.
• Attendre une décision ultérieure pour contester un rejet exprès.

Les déclarations spéciales de crédit d’impôt recherche présentées tardivement en tant que réclamations préalables

Les déclarations spéciales prévues par l’article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, présentées après l’expiration du délai de déclaration, constituent des réclamations au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, mais uniquement en tant qu’elles tendent à l’imputation des crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû. Elles ne constituent pas des réclamations tendant à la restitution de créances résiduelles de crédit d’impôt. Lorsqu’une telle déclaration a été rejetée par une décision expresse formalisée dans une proposition de rectification, le délai de recours contentieux ne court que si cette décision mentionne les voies et délais de recours.

Le délai raisonnable de saisine du tribunal administratif en l’absence de mention des voies de recours

Lorsqu’une décision expresse de rejet d’une réclamation préalable n’est pas assortie de la mention des voies et délais de recours, le contribuable dispose d’un délai raisonnable pour saisir le tribunal administratif, lequel ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. Ce délai s’applique même si le rejet est formalisé dans une proposition de rectification, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.

L’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et les procédures de reprise ou de rectification

L’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, qui accorde au contribuable un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses réclamations lors d’une procédure de reprise ou de rectification, ne s’applique que lorsque l’administration engage une véritable procédure de reprise ou de rectification. Le simple rejet d’une réclamation préalable, même s’il interrompt le délai de prescription du droit de reprise prévu à l’article L. 172 G, ne constitue pas une telle procédure et ne fait pas courir ce délai de réclamation en faveur du contribuable.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, Article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, Article 360 de l’annexe III au code général des impôts, Article 1668 du code général des impôts, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 168 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 G du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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