Crédit d’impôt recherche : l’amortissement des prototypes affectés directement à la recherche ouvre droit au bénéfice

Le crédit d’impôt recherche s’applique aux dotations aux amortissements d’immobilisations affectées directement à des opérations de recherche scientifique et technique, indépendamment du caractère de prototype de ces immobilisations. L’article 244 quater B du code général des impôts et l’article 49 septies F de l’annexe III au même code ne subordonnent pas le bénéfice du crédit à l’exclusion des prototypes. Une juridiction ne peut donc rejeter une demande de crédit au seul motif que les amortissements concernent des prototypes, sans examiner si ceux-ci étaient effectivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche. L’affectation directe à la recherche constitue le critère décisif, non la nature de l’immobilisation.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le crédit d’impôt recherche s’applique aux dotations aux amortissements d’immobilisations affectées directement à des opérations de recherche scientifique et technique, indépendamment du caractère de prototype. L’affectation directe à la recherche constitue le critère décisif, non la nature de l’immobilisation. Une juridiction ne peut rejeter une demande au seul motif que les amortissements concernent des prototypes.

Une entreprise a mené des travaux de recherche portant sur le développement d’un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques. Elle a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 pour un montant de 245 754 euros. L’administration fiscale a partiellement rejeté cette demande en excluant de la base de calcul les dotations aux amortissements de prototypes de machines de compactage. Le tribunal administratif a rejeté la demande de l’entreprise, confirmé par la cour administrative d’appel qui a jugé que les amortissements de prototypes ne revêtaient pas le caractère d’immobilisations affectées directement à la recherche. L’entreprise s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

• Immobilisation créée ou acquise à l’état neuf.
• Affectation directe à la réalisation d’opérations de recherche.
• Opérations relevant de la recherche scientifique ou technique.
• Prototype utilisé dans une opération de conception ou de développement expérimental.
• Application des critères prévus par l’article 244 quater B du CGI.

• Projet de recherche portant sur un procédé de recyclage des déchets plastiques.
• Déclarations de dépenses relatives aux dotations aux amortissements.
• Immobilisations constituées de prototypes de machines de compactage.
• Pièces du dossier soumis aux juges du fond.

La société obtient l’annulation de l’arrêt ayant confirmé le refus partiel de restitution, mais l’éligibilité définitive des dépenses doit encore être réexaminée par la cour administrative d’appel. L’État doit verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Réexamen des amortissements par la cour administrative d’appel.
• Vérification de l’affectation directe des prototypes à la recherche.
• Examen des autres conditions légales du crédit d’impôt recherche.
• Possibilité pour la société de faire valoir la restitution de sa créance.
• Paiement par l’État de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter la création ou l’acquisition à l’état neuf.
• Établir l’affectation directe des prototypes à la recherche.
• Décrire précisément les opérations expérimentales réalisées.
• Ventiler les dotations aux amortissements déclarées.
• Préparer le dossier pour le renvoi devant la cour.

À éviter

• Exclure les prototypes par leur seule qualification.
• Confondre prototype et immobilisation non éligible.
• Négliger la preuve de l’utilisation effective en recherche.
• Présenter des dépenses sans lien direct avec le projet.
• Oublier l’examen des autres conditions du crédit d’impôt.

Les amortissements de prototypes affectés à la recherche scientifique et technique

L’article 244 quater B du code général des impôts ouvre droit au crédit d’impôt recherche pour les dotations aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la conception de prototypes ou d’installations pilotes. Le caractère de prototype n’exclut pas le bénéfice du crédit : seule importe l’affectation directe à la recherche. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en rejetant la demande au seul motif que les amortissements concernaient des prototypes, sans vérifier leur affectation effective à la recherche.

L’affectation directe d’immobilisations à des opérations de recherche

L’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts définit les opérations de recherche ouvrant droit au crédit, notamment les opérations de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes dans le but de réunir les informations nécessaires pour la production ou l’amélioration substantielle de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés. L’affectation directe constitue le critère décisif : une immobilisation prototype satisfait à cette condition si elle est utilisée pour réaliser effectivement ces opérations de recherche.

L’erreur de droit dans l’exclusion par principe des prototypes du crédit d’impôt recherche

La juridiction d’appel a violé la loi en excluant par principe du champ du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements de prototypes. Cette exclusion catégorique contredit les dispositions légales qui ne subordonnent le bénéfice qu’à l’affectation directe à la recherche. L’annulation de l’arrêt s’impose, l’affaire devant être renvoyée pour examen au fond de la question de l’affectation effective des prototypes en litige.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)