Crédit d’impôt recherche : l’affectation directe des immobilisations mixtes ne peut reposer sur un prorata de temps de travail

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dotations aux amortissements d’immobilisations mixtes, l’entreprise doit démontrer une affectation directe aux opérations de recherche. Un prorata fondé sur le rapport entre les heures de travail consacrées à la recherche et le total des heures de travail ne suffit pas, même si les équipements fonctionnent de manière simultanée et interconnectée. La durée d’utilisation réelle des immobilisations pour les projets éligibles doit être en corrélation avec le temps de travail des chercheurs. Cette exigence s’applique tant au prorata global qu’au prorata par projet de recherche. Article 244 quater B du code général des impôts.

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Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dotations aux amortissements d’immobilisations mixtes, l’entreprise doit démontrer une affectation directe aux opérations de recherche. Un prorata fondé sur le rapport entre les heures de travail consacrées à la recherche ne suffit pas. La durée d’utilisation réelle des immobilisations pour les projets éligibles doit être en corrélation avec le temps de travail des chercheurs. Cette exigence s’applique tant au prorata global qu’au prorata par projet.

Une entreprise exerçant une activité de conception d’équipements de radio-télécommunications a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour l’année 2018. Elle avait inclus dans le calcul des dotations aux amortissements d’immobilisations servant à la fois à des projets de recherche éligibles et à des opérations de support client. Pour déterminer le taux d’affectation directe à la recherche, elle avait appliqué un prorata fondé sur le rapport entre les heures de travail consacrées aux projets de recherche et le total des heures de travail du personnel de la section recherche et développement. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en jugeant que ce prorata ne peut attester d’une affectation directe des immobilisations aux opérations de recherche, car la durée d’utilisation réelle des équipements n’est pas en corrélation avec les heures de travail des chercheurs.

• Immobilisations créées ou acquises à l’état neuf.
• Affectation directe des immobilisations à des opérations de recherche éligibles.
• Distinction entre usages de recherche et opérations de support client.
• Corrélation démontrée entre la durée d’utilisation des immobilisations et la recherche.
• Prorata reposant sur des éléments établissant effectivement cette affectation.
• Preuves suffisamment précises, détenues notamment par l’entreprise bénéficiaire.

• Nature des immobilisations utilisées pour la recherche et le support client.
• Prorata calculé selon les heures de travail des personnels de recherche.
• Absence de preuve d’une corrélation entre heures travaillées et durée d’utilisation.
• Fonctionnement simultané et interconnecté des équipements du réseau.
• Éléments produits dans l’instruction par la société et l’administration.

La société ne peut obtenir le remboursement des 19 915 euros de crédit d’impôt recherche restant en litige. L’administration peut exclure les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations à usage mixte, et la société supporte le rejet de ses conclusions accessoires.

• Maintien du refus fiscal concernant les amortissements mixtes.
• Absence de remboursement complémentaire du crédit d’impôt recherche.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Nécessité de documenter séparément les temps d’utilisation des équipements.
• Renforcement de la traçabilité par immobilisation et par projet.

À faire

• Identifier chaque immobilisation utilisée pour la recherche.
• Ventiler les usages de recherche et de support client.
• Mesurer la durée réelle d’utilisation des équipements.
• Conserver les relevés par projet et par période.
• Relier chaque dotation amortie à une preuve d’affectation directe.

À éviter

• Utiliser uniquement les heures de travail des chercheurs.
• Appliquer un prorata global sans mesure d’utilisation.
• Confondre temps de travail et durée d’affectation des équipements.
• Se fonder seulement sur l’interconnexion ou le fonctionnement simultané.
• Inclure des amortissements mixtes sans justificatifs individualisés.

L’affectation directe des immobilisations mixtes au crédit d’impôt recherche

L’article 244 quater B du code général des impôts exige que les immobilisations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche soient « affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ». Lorsqu’une immobilisation sert à la fois à des projets de recherche éligibles et à d’autres activités, l’entreprise doit justifier que la durée d’utilisation réelle pour la recherche est en corrélation avec le temps de travail des chercheurs. Un prorata fondé uniquement sur le rapport entre les heures de travail consacrées à la recherche et le total des heures de travail ne suffit pas à établir cette affectation directe, même si les équipements fonctionnent de manière simultanée et interconnectée.

La charge de la preuve en matière de crédit d’impôt recherche

Le juge de l’impôt doit constater, au vu de l’instruction, que l’entreprise remplit les conditions lui permettant de se prévaloir du crédit d’impôt recherche. Les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne peuvent être réclamés qu’à celle-ci. L’entreprise doit donc produire les éléments permettant de démontrer la corrélation entre l’utilisation réelle des immobilisations et le temps de travail des chercheurs.

L’inapplicabilité du prorata global ou par projet de recherche

L’exigence d’affectation directe s’applique indifféremment au prorata calculé globalement pour l’ensemble des immobilisations mixtes ou au prorata affiné par projet de recherche éligible. Le lissage sur plusieurs années ou le fonctionnement simultané et interconnecté des équipements ne dispensent pas l’entreprise de justifier la corrélation entre la durée d’utilisation réelle et le temps de travail des chercheurs.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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