Crédit d’impôt recherche : l’affectation directe des immobilisations mixtes ne peut reposer sur le seul prorata de temps de travail

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche sur les amortissements d’immobilisations mixtes, l’entreprise doit démontrer une affectation directe aux opérations de recherche. Un prorata fondé uniquement sur les heures de travail consacrées aux projets éligibles ne suffit pas si la durée d’utilisation réelle des équipements n’est pas corrélée à ce temps de travail. Même lorsque les immobilisations fonctionnent de manière simultanée et interconnectée, le calcul du prorata doit refléter l’utilisation effective des équipements pour la recherche, non seulement le temps passé par les chercheurs. L’administration peut donc légalement exclure de la base du crédit d’impôt recherche les amortissements correspondant à cet usage mixte insuffisamment justifié.

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Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche sur les amortissements d’immobilisations mixtes, l’entreprise doit démontrer une affectation directe aux opérations de recherche. Un prorata fondé uniquement sur les heures de travail ne suffit pas si la durée d’utilisation réelle des équipements n’est pas corrélée. Le calcul doit refléter l’utilisation effective pour la recherche.

Une entreprise exerçant une activité de conception d’équipements de radio-télécommunications a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour l’année 2017. L’administration fiscale a refusé d’inclure dans la base du crédit d’impôt une fraction des amortissements relatifs à des immobilisations utilisées à la fois pour des projets de recherche éligibles et pour des opérations de support client. L’entreprise avait déterminé le taux d’affectation de ces immobilisations mixtes en calculant un prorata fondé sur le rapport entre les heures de travail consacrées aux projets de recherche éligibles et le nombre total d’heures de travail du personnel de recherche et développement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de remboursement. La cour confirme ce rejet en jugeant que le prorata retenu ne peut attester d’une affectation directe aux opérations de recherche, car la durée d’utilisation réelle des immobilisations n’est pas corrélée aux heures de travail des chercheurs.

• Immobilisations créées ou acquises à l’état neuf.
• Affectation directe des immobilisations à des opérations de recherche éligibles.
• Usage des équipements distingué entre recherche et support client.
• Corrélation démontrée entre la durée d’utilisation et les opérations de recherche.
• Prorata reposant sur l’utilisation effective des immobilisations, non seulement les heures travaillées.
• Éléments justificatifs suffisamment probants au regard de l’instruction.

• Déclarations relatives à l’usage mixte des immobilisations entre recherche et support client.
• Prorata fondé sur les heures de recherche du personnel.
• Absence de corrélation démontrée entre heures travaillées et durée d’utilisation.
• Fonctionnement simultané et interconnecté du réseau de télécommunications.

L’entreprise ne peut obtenir le remboursement de la fraction de crédit d’impôt recherche correspondant aux amortissements mixtes insuffisamment justifiés. L’administration conserve le redressement et la société supporte le rejet de sa demande, y compris au titre des frais de procédure.

• Exclusion de la fraction litigieuse des amortissements du CIR.
• Rejet du remboursement de 29 044 euros demandé.
• Nécessité de documenter l’utilisation effective de chaque équipement.
• Renforcement du suivi séparé des usages recherche et support client.
• Absence de remboursement des frais demandés au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier chaque immobilisation utilisée pour la recherche.
• Tracer séparément les périodes d’utilisation et les projets concernés.
• Documenter l’usage support client des équipements mixtes.
• Conserver relevés, journaux techniques et tableaux d’affectation.
• Relier chaque dotation d’amortissement aux opérations éligibles.

À éviter

• Fonder exclusivement le prorata sur les heures travaillées.
• Appliquer un taux global sans preuve d’utilisation effective.
• Confondre activité des chercheurs et utilisation des immobilisations.
• Inclure les équipements mixtes sans distinguer leurs usages.
• Omettre les justificatifs contemporains des opérations de recherche.

L’affectation directe des immobilisations mixtes au crédit d’impôt recherche

L’article 244 quater B du code général des impôts exige que les immobilisations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche soient « affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ». Lorsqu’une immobilisation sert à la fois à des projets de recherche éligibles et à d’autres activités, l’entreprise doit justifier d’une affectation directe par un prorata fiable. Un prorata fondé uniquement sur les heures de travail consacrées aux projets éligibles ne suffit pas : il doit être en corrélation avec la durée réelle d’utilisation des équipements pour la recherche. L’absence de cette corrélation justifie l’exclusion de l’amortissement de la base du crédit d’impôt recherche, même si les immobilisations fonctionnent de manière simultanée et interconnectée.

La charge de la preuve en matière de crédit d’impôt recherche

Le juge de l’impôt constate au vu de l’instruction si l’entreprise remplit les conditions du crédit d’impôt recherche. Les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne peuvent être réclamés qu’à celle-ci. L’entreprise requérante devait donc produire les éléments attestant que la durée d’affectation réelle de ses immobilisations mixtes aux projets de recherche correspondait au prorata qu’elle avait retenu. L’absence de tels éléments dans l’instruction justifie le rejet de sa demande.

Le refus de l’administration d’inclure les amortissements d’immobilisations mixtes dans la base du crédit d’impôt recherche

L’administration fiscale peut légalement refuser d’inclure dans la base du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements correspondant à des immobilisations faisant l’objet d’un usage mixte, lorsque l’entreprise n’a pas justifié d’une affectation directe suffisamment établie. Cette exclusion s’impose que le prorata soit calculé globalement ou par projet de recherche éligible, dès lors que la corrélation entre le temps de travail et l’utilisation réelle des équipements n’est pas démontrée.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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