Crédit d’impôt recherche : conditions d’éligibilité des dépenses de sous-traitance auprès d’organismes agréés

Le crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du code général des impôts) ne s’applique aux dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés que si celles-ci correspondent effectivement à des opérations de recherche au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III du même code. L’entreprise donneuse d’ordre doit justifier précisément la nature des travaux réalisés, le type de prestations facturées et distinguer les opérations de recherche des prestations administratives ou commerciales. Les factures seules ne suffisent pas : il faut démontrer que les prestations relèvent de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental. L’absence de clarté sur les travaux effectués et l’impossibilité de distinguer les prestations directes des refacturations de tiers entraînent l’inéligibilité des dépenses.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le crédit d’impôt recherche ne s’applique aux dépenses de sous-traitance que si elles correspondent effectivement à des opérations de recherche. L’entreprise doit justifier précisément la nature des travaux réalisés et distinguer les opérations de recherche des prestations administratives. L’absence de clarté entraîne l’inéligibilité des dépenses.

Une entreprise spécialisée dans la conception de dispositifs médicaux a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour les années 2020 et 2021. L’administration a partiellement accepté sa demande mais a refusé de rembourser certaines dépenses de sous-traitance facturées par une société allemande agréée. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution du solde. L’entreprise a formé appel en contestant notamment la régularité de l’expertise menée par le ministère de la recherche et en soutenant que les dépenses de sous-traitance étaient éligibles au crédit d’impôt. La cour a confirmé le rejet en jugeant que les dépenses litigieuses ne pouvaient pas être regardées comme des opérations de recherche faute de justification suffisante de leur nature et de leur contenu.

• Identifier précisément les opérations de recherche confiées au sous-traitant.
• Établir que les travaux relèvent de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental.
• Démontrer la nouveauté des opérations de développement expérimental.
• Vérifier que le prestataire est un organisme privé agréé.
• Justifier que les prestations sont directement réalisées par l’organisme agréé.
• Exclure les prestations administratives, commerciales ou étrangères à la recherche.
• Distinguer les travaux réalisés par le prestataire de ceux refacturés par des tiers.

• Contrat de développement et de fabrication conclu le 30 septembre 2016.
• Factures produites au titre de l’année 2021.
• Clauses contractuelles énumérant des prestations de recherche, fabrication, administration et commercialisation.
• Éléments relatifs aux personnels et travaux effectivement réalisés par le sous-traitant.
• Absence de distinction entre prestations propres du sous-traitant et prestations de tiers refacturées.
• Avis de l’experte du ministère chargé de la recherche, soumis au débat contradictoire.

La société demanderesse ne récupère pas les montants de crédit d’impôt recherche refusés pour 2020 et 2021, ni la somme demandée au titre des frais de justice. L’administration conserve le bénéfice de son refus, les avis d’expertise pouvant être maintenus comme éléments d’appréciation.

• Exclusion des dépenses CMI insuffisamment documentées.
• Maintien du rejet des demandes de restitution fiscale.
• Nécessité de détailler chaque opération et livrable de recherche.
• Risque d’exclusion des prestations administratives, commerciales ou de fabrication.
• Risque d’exclusion des coûts refacturés par des tiers.
• Rejet des frais réclamés au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Décrire chaque opération de recherche sous-traitée.
• Conserver les contrats, factures et livrables techniques.
• Identifier les personnels et travaux effectivement réalisés.
• Vérifier l’agrément du prestataire sous-traitant.
• Distinguer les coûts propres des coûts refacturés.

À éviter

• Utiliser un contrat couvrant indistinctement recherche et commercialisation.
• Présenter des factures sans description technique précise.
• Inclure des prestations administratives dans les dépenses de recherche.
• Déclarer des travaux réalisés par des tiers non identifiés.
• Se fonder uniquement sur la doctrine administrative pour obtenir le remboursement.

L’éligibilité des dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche

Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au titre de l’article 244 quater B du code général des impôts, à condition qu’elles correspondent à des opérations de recherche au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III du même code. L’entreprise donneuse d’ordre doit justifier que les prestations facturées relèvent effectivement de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental. L’absence de clarté sur la nature des travaux, l’impossibilité de distinguer les prestations directes des refacturations de tiers, et la production de simples factures sans documentation détaillée entraînent l’inéligibilité des dépenses.

L’incidence des irrégularités procédurales dans la procédure d’expertise sur le bien-fondé du refus de remboursement

Les irrégularités alléguées dans la conduite de l’expertise menée par le ministère de la recherche en vertu des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision de refus de rembourser le crédit d’impôt recherche. En effet, une demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et non une procédure de reprise ou de rectification. Les avis de l’expert, bien que soumis au débat contradictoire devant le tribunal, constituent un élément d’appréciation parmi d’autres et ne peuvent être écartés des débats.

L’application de la doctrine administrative en matière de refus de remboursement de crédit d’impôt

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, le guide du crédit d’impôt recherche du ministère de la recherche et le manuel de Frascati de l’OCDE ne peuvent être invoqués par l’entreprise sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cette disposition ne s’applique que lorsque l’administration procède à un rehaussement d’imposition. Or, une décision refusant le remboursement d’un crédit d’impôt recherche ne constitue pas un rehaussement et ne crée donc aucune obligation pour l’administration de respecter sa propre doctrine.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, Article 199 ter B du code général des impôts, Article L. 45 B du livre des procédures fiscales, Article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)