Crédit d’impôt recherche : charge de la preuve de l’administration en cas de désaccord persistant et insuffisance de justifications du contribuable

Lorsqu’un litige persiste sur les rectifications relatives au crédit d’impôt recherche, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation (article L. 192 du livre des procédures fiscales). Cependant, cette charge ne dispense pas le contribuable de produire les justifications minimales relatives aux dépenses déclarées. À défaut de justifications suffisantes du contribuable, l’administration peut apporter la preuve que les dépenses ne sont pas éligibles en s’appuyant sur les rapports d’expertise établis par les agents du ministère chargé de la recherche (articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales). Le contribuable doit donc produire des éléments probants devant le comité consultatif et le juge, faute de quoi il ne peut contester utilement les redressements.

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Lorsqu’un litige persiste sur les rectifications relatives au crédit d’impôt recherche, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation. Cependant, cette charge ne dispense pas le contribuable de produire les justifications minimales relatives aux dépenses déclarées. À défaut de justifications suffisantes, l’administration peut apporter la preuve que les dépenses ne sont pas éligibles en s’appuyant sur les rapports d’expertise. Le contribuable doit produire des éléments probants devant le comité consultatif et le juge.

Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a demandé la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012 à 2015, en raison de la remise en cause des crédits d’impôt recherche. L’administration a remis en cause l’éligibilité de certaines dépenses de personnel au titre des programmes de recherche 14 et 15, en s’appuyant sur les rapports d’expertise établis par les agents du ministère de la recherche. Ces experts ont estimé que les éléments transmis par la société étaient insuffisants pour admettre l’éligibilité de ces dépenses. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société. La cour d’appel administrative confirme ce rejet, en relevant que la société n’a produit aucune justification relative aux dépenses contestées, permettant ainsi à l’administration d’apporter la preuve que ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

• Identifier des dépenses de personnel directement affectées à des travaux de recherche éligibles.
• Produire des éléments justificatifs précis sur la réalité des travaux et leur affectation.
• Répondre utilement aux demandes d’éléments adressées par les experts du ministère chargé de la recherche.
• Permettre aux experts d’apprécier techniquement la réalité de l’activité de recherche.
• Établir l’éligibilité des programmes 14 et 15 par des documents suffisamment détaillés.
• Respecter les règles d’information applicables à la société mère du groupe fiscalement intégré.
• Contester utilement les impositions malgré l’erreur matérielle affectant la référence de l’avis.

• Rapports distincts des experts du ministère de la recherche pour chaque année contrôlée.
• Demandes d’éléments justificatifs des 22 décembre 2015 et 30 juin 2016.
• Éléments transmis par la société, jugés insuffisants lors de l’expertise.
• Réunion de concertation du 9 novembre 2016 et nouveaux éléments produits.
• Avis du comité consultatif du 15 janvier 2019 constatant l’insuffisance des informations.
• Courrier récapitulatif et tableau chiffré adressés à la société mère.

La société mère conserve les impositions supplémentaires correspondant aux rectifications retenues, tandis que le rejet de la créance 2015 a été dégrevé pour 109 317 euros. L’administration voit validées la procédure d’expertise, l’information récapitulative du groupe et la charge de preuve apportée par les rapports experts.

• Maintien des rectifications de crédits d’impôt recherche 2012 à 2014.
• Rejet de la décharge et de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Dégrèvement total déjà prononcé pour le supplément relatif à 2015.
• Absence d’annulation due à l’erreur matérielle de référence dans l’avis.
• Nécessité pour la société de renforcer ses justificatifs de dépenses de personnel.

À faire

• Décrire chaque programme et ses objectifs de recherche.
• Ventiler les temps et rémunérations par opération éligible.
• Conserver les pièces comptables et justificatifs techniques.
• Répondre dans les délais aux demandes des experts.
• Vérifier le tableau récapitulatif transmis à la société mère.

À éviter

• Déclarer des dépenses sans preuve d’affectation à la recherche.
• Se limiter à des descriptions générales des travaux réalisés.
• Négliger les demandes complémentaires des experts mandatés.
• Confondre erreur matérielle et irrégularité substantielle de l’avis.
• Invoquer une instruction concernant la procédure d’établissement de l’impôt.

La charge de la preuve de l’administration en matière de crédit d’impôt recherche

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un litige est soumis au comité consultatif prévu à l’article 1653 F du code général des impôts, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par le comité. Cette charge incombe à l’administration pour démontrer que les dépenses déclarées ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Cependant, cette charge ne dispense pas le contribuable de produire les justifications minimales relatives aux dépenses en cause. À défaut de justifications du contribuable, l’administration peut apporter la preuve en s’appuyant sur les rapports d’expertise établis par les agents du ministère chargé de la recherche.

L’expertise des dépenses de recherche par les agents du ministère chargé de la recherche

Aux termes des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche. Ces agents peuvent demander des éléments justificatifs à l’entreprise et procéder à des vérifications techniques sur place. Aucune disposition ne prescrit de règles de forme à peine de nullité pour cette demande d’éléments justificatifs. Les rapports d’expertise établis par ces agents constituent des éléments de preuve que l’administration peut utiliser pour démontrer l’inéligibilité des dépenses.

L’avis de mise en recouvrement en matière d’impôt sur les sociétés d’un groupe fiscalement intégré

Lorsque la société mère d’un groupe fiscalement intégré s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés, l’administration n’est pas tenue d’adresser à la société mère une proposition de rectification détaillée. Elle peut se borner à lui notifier un courrier mentionnant le contrôle dont a fait l’objet sa filiale, accompagné d’un tableau récapitulatif des rectifications et d’un document récapitulant le montant des droits, pénalités et intérêts de retard. Une erreur matérielle dans la référence à la date d’une proposition de rectification n’est pas de nature à priver le contribuable de la possibilité de contester utilement les impositions.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article 244 quater B du code général des impôts, Article L. 45 B du livre des procédures fiscales, Article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article 223 A du code général des impôts, Article 223 A bis du code général des impôts, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article 1653 F du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 208 du livre des procédures fiscales

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