Crédit d’impôt recherche : absence de caractère de nouveauté et de contribution théorique dans un projet d’optimisation logistique d’e-commerce

Le juge de l’impôt apprécie si les opérations réalisées entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche en examinant si elles apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques ou présentent un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts. L’adaptation de techniques existantes sans dissiper d’incertitude technique ne suffit pas. La simple sélection, assemblage et adaptation de savoirs et technologies existants au contexte spécifique d’une activité, sans générer de nouveaux algorithmes fondamentaux ni cadre théorique innovant, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Le rôle de beta-testeur fournissant données brutes et cas d’usage relève du contrôle qualité, non de la recherche et développement. L’absence de justificatifs produits (brevets, subventions) affaiblit les prétentions du contribuable.

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Le juge apprécie si les opérations entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche en examinant si elles apportent une contribution théorique ou expérimentale. L’adaptation de techniques existantes sans dissiper d’incertitude technique ne suffit pas. La simple sélection et adaptation de savoirs existants sans générer de nouveaux algorithmes n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Une entreprise de vente à distance en ligne a demandé le remboursement de crédits d’impôt recherche pour les exercices 2021, 2022 et 2023, au titre de sa participation à un projet collectif visant à optimiser la gestion des emballages d’expédition par une approche globale combinant conception d’emballages non standardisés et modèles économiques d’économie circulaire. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes. L’entreprise a relevé appel en contestant le rapport d’expertise du ministère de la recherche, qui concluait que le projet s’appuyait sur des savoirs et technologies existants sans générer de nouveaux algorithmes fondamentaux ni cadre théorique innovant. Elle arguait que sa participation était substantielle et que 90 % de ses dépenses de personnel étaient éligibles. La cour a confirmé le rejet en retenant que les travaux ne dissipaient pas d’incertitude technique et que l’entreprise jouait un rôle réduit de beta-testeur sans contribuer à l’architecture intrinsèque du projet.

• Vérifier l’existence d’une contribution théorique ou expérimentale.
• Établir la résolution d’un problème technique ou d’une incertitude technique.
• Démontrer une amélioration substantielle présentant un caractère de nouveauté.
• Comparer les solutions développées avec l’état existant des techniques.
• Établir que les travaux dépassent la simple combinaison de technologies existantes.
• Justifier la contribution propre de l’entreprise aux travaux de recherche.

• Rapports d’expertise ministériels des 21 juillet et 17 novembre 2025.
• Dossiers techniques attribuant à Toilinux.com un rôle de bêta-testeur.
• Constat de solutions industrielles existantes d’emballages optimisés et de bin packing.
• Analyse des pratiques d’Amazon et des systèmes modernes de gestion d’entrepôt.
• Absence de justificatifs produits concernant les subventions et les brevets invoqués.
• Composition des effectifs de Toilinux.com, principalement commerciaux et non techniques.

La SAS Toilinux.com ne bénéficie d’aucun remboursement des crédits d’impôt recherche demandés pour 2021 à 2023. L’État conserve les sommes contestées et n’a pas à verser les frais de procédure, tandis que la société doit renforcer la preuve de sa contribution scientifique et technique pour toute demande future.

• Rejet définitif des demandes de remboursement examinées.
• Absence d’intérêts moratoires à verser par l’État.
• Refus de la poursuite de l’expertise sollicitée subsidiairement.
• Prise en charge par la société de ses frais de procédure.
• Documentation nécessaire des incertitudes, nouveautés et contributions propres.

À faire

• Documenter précisément chaque verrou technique rencontré.
• Comparer les développements avec l’état de l’art disponible.
• Établir la contribution technique propre de chaque société.
• Conserver rapports, prototypes, essais et résultats datés.
• Produire les brevets et justificatifs de subventions invoqués.

À éviter

• Se limiter à combiner des technologies existantes.
• Présenter une simple adaptation commerciale comme recherche.
• Invoquer des brevets sans les produire.
• Affirmer une validation institutionnelle sans justificatif.
• Décrire un rôle de bêta-testeur comme contribution scientifique.

Le caractère de nouveauté et la contribution théorique dans les opérations de développement expérimental

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, les opérations de développement expérimental doivent présenter un caractère de nouveauté, entendu comme des modifications ne découlant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. La cour a retenu que l’adaptation de savoirs et technologies existants, même au contexte spécifique de l’e-commerce, sans générer de nouveaux algorithmes fondamentaux ni cadre théorique innovant, ne satisfait pas cette condition. L’existence de solutions industrialisées concurrentes (Smurfit Kappa, DS Smith, Packsize) et la mise en œuvre du modèle packaging-centric dans des centres logistiques de référence démontrent que les approches retenues ne présentent pas le caractère de nouveauté requis.

Le rôle du contribuable dans un projet collectif de recherche et développement

Lorsqu’un contribuable participe à un projet collectif, son rôle doit être substantiel pour ouvrir droit au crédit d’impôt. La cour a relevé que l’entreprise requérante jouait un rôle réduit de beta-testeur se bornant à fournir des données brutes et des cas d’usage relevant du contrôle qualité d’une technologie conçue par un tiers, sans contribuer à son architecture ou à son évolution intrinsèque. Cette qualification exclut l’éligibilité au crédit d’impôt recherche, indépendamment du montant des dépenses de personnel engagées.

L’office du juge et la charge de la preuve en matière de crédit d’impôt recherche

Le juge de l’impôt apprécie, au vu de l’instruction et compte tenu de l’abstention d’une partie à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, si les opérations réalisées entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche. L’absence de production de justificatifs (brevets, subventions, documentation technique détaillée) pèse contre le contribuable. La cour a relevé que l’entreprise ne produisait pas les brevets qu’elle invoquait et ne justifiait pas l’attribution de subventions par l’ADEME, ce qui a conforté le rejet de ses prétentions.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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