Usurpation d’identité en ligne des personnalités publiques : communication des données d’identification de l’auteur d’un site contrefait

La création d’un site usurpant l’identité d’une personne, notamment par l’utilisation de son nom, de sa photographie et de données personnelles, peut constituer le délit d’usurpation d’identité prévu par l’article 226-4-1 du code pénal, dès lors que l’élément matériel (utilisation de l’identité) s’accompagne d’un élément intentionnel (volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération). La présentation d’un site comme officiel, associée à des contenus ironiques ou dégradants, renforce la caractérisation de cet élément intentionnel. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction précontentieuse peut être ordonnée pour établir avant tout procès les faits susceptibles de commander la solution d’un litige potentiel, à condition que le demandeur justifie d’un motif légitime, que la mesure soit proportionnée et que le litige potentiel ne soit pas manifestement voué à l’échec. Le motif légitime doit être caractérisé au regard de l’utilité de la mesure pour réunir des éléments de preuve, non au regard de la loi applicable au fond. S’agissant de demandes de communication de données conservées par les hébergeurs, le juge peut prescrire cette communication à condition que les contenus incriminés soient pénalement répréhensibles et que la mesure soit légitime et proportionnée. L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux hébergeurs de conserver les données d’identification de l’utilisateur pendant cinq ans après la fin de validité du contrat, ainsi que les autres informations fournies lors de la souscription, pendant un an. Ces données peuvent être communiquées aux fins de procédures pénales. En revanche, l’absence de motif légitime établi au regard des chefs d’infraction invoqués justifie le rejet de la demande de communication : ainsi, la simple création successive de deux sites ne suffit pas à établir un cyberharcèlement, qui exige la caractérisation de propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie. De même, l’absence de reproduction des annexes du procès-verbal de constat ne permet pas d’étayer l’affirmation du défaut de mentions légales imposées par l’article 1-1 de la LCEN. La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles suit le succès partiel de la demande.

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La création d’un site usurpant l’identité d’une personne peut constituer le délit d’usurpation d’identité si l’utilisation de l’identité s’accompagne d’une volonté de porter atteinte à l’honneur. Une mesure d’instruction précontentieuse peut être ordonnée si le demandeur justifie d’un motif légitime et que la mesure soit proportionnée. L’absence de motif légitime établi justifie le rejet de la demande de communication de données.

Une héritière et ancienne cadre dirigeante d’un groupe médiatique français constate la création de deux sites internet usurpant son identité et ses données personnelles, hébergés par une société islandaise. Le premier site, mis en ligne le 2 août 2025, reproduit sa photographie et présente un contenu ironique suggérant des pratiques de dissimulation fiscale. Le second site, créé le 14 septembre 2025 après suppression du premier, contient des éléments d’enquête sur ses pratiques patrimoniales. La demanderesse adresse des mises en demeure à l’hébergeur et au registrar du nom de domaine, sans succès. L’hébergeur invoque l’absence d’ordonnance juridictionnelle pour justifier son refus. La demanderesse saisit le tribunal en référé pour obtenir la communication des données d’identification des créateurs des sites, en vue d’engager des poursuites pénales pour usurpation d’identité, cyberharcèlement et défaut de mentions légales. L’hébergeur ne comparaît pas. Le tribunal examine le bien-fondé du motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile pour chaque site. S’agissant du premier site, l’utilisation de la photographie et du nom de la demanderesse, associée à un contenu ironique portant atteinte à son honneur, caractérise suffisamment l’infraction d’usurpation d’identité pour justifier la communication des données. S’agissant du second site, bien que le nom figure dans le domaine, l’absence de photographie et la présentation explicite comme site d’enquête excluent la caractérisation de l’usurpation d’identité. Le cyberharcèlement n’est pas établi faute de preuve de comportements répétés dégradant les conditions de vie. Le défaut de mentions légales n’est pas démontré, les annexes du procès-verbal n’étant pas produites.

• Utilisation du nom, prénom et photographie de la personne (élément matériel)
• Présentation du site comme officiel créant confusion avec un site légitime
• Contenu ironique ou dégradant portant atteinte à l’honneur ou à la considération (élément intentionnel)
• Motif légitime établi au regard de l’utilité de la mesure pour procédure pénale
• Mesure proportionnée et circonscrite dans son objet
• Litige potentiel non manifestement voué à l’échec
• Données disponibles et conservées par l’hébergeur selon délais légaux

• Procès-verbal de constat du 29 août 2025 : photographie en médaillon de la demanderesse sur page d’accueil
• Mention ironique « Une fortune éclatante pour une héritière discrète… comme ses déclarations aux administrations fiscales »
• Présentation du site comme officiel avec rubriques (accueil, fortune, carrière, sociétés, résidences, yachts, données, presse)
• Création successive de deux sites après suppression du premier (2 août et 14 septembre 2025)
• Courriel de l’hébergeur du 1er septembre 2025 confirmant impossibilité d’agir sans ordonnance
• Mise en demeure du 31 août 2025 adressée à l’hébergeur et au registrar

L’hébergeur est tenu de communiquer les données d’identification du créateur du premier site, ce qui permettra à la demanderesse d’engager des poursuites pénales pour usurpation d’identité. L’hébergeur supporte les frais de la procédure et doit verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demanderesse ne pourra pas obtenir les données relatives au second site, sa demande étant rejetée faute de motif légitime établi.

• Communication obligatoire des nom, prénom, adresses postales et électroniques du créateur du premier site
• Communication des informations relatives au mode de paiement (type, référence, date, heure, lieu)
• Condamnation aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de droit de l’ordonnance
• Impossibilité d’obtenir les données du second site pour action civile future en référé

À faire

• Constituer un dossier complet avec procès-verbaux de constat reproduisant l’intégralité des pages et contenus litigieux
• Justifier précisément les éléments matériels et intentionnels de chaque infraction pénale invoquée
• Adresser mise en demeure à l’hébergeur avant saisine du tribunal, en conservant preuve de réception
• Identifier le registrar du nom de domaine et lui adresser mise en demeure parallèle
• Produire tous les éléments établissant le caractère répété des comportements en cas de cyberharcèlement

À éviter

• Produire des captures d’écran partielles sans annexes complètes du procès-verbal de constat
• Invoquer le seul défaut de mentions légales sans preuve complète de leur absence
• Confondre usurpation d’identité et site de critique ou d’enquête explicitement présenté comme tel
• Demander communication de données pour action civile future sans fondement pénal établi
• Omettre de préciser les délais de conservation des données (5 ans pour identité, 1 an pour autres informations)

Le motif légitime pour une mesure d’instruction précontentieuse

Une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile exige que le demandeur justifie d’un motif légitime. Ce motif doit être caractérisé au regard de l’utilité de la mesure pour réunir des éléments susceptibles de commander la solution d’un litige potentiel, non au regard de la loi susceptible d’être appliquée au fond. Le juge doit vérifier que la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. Bien que le demandeur n’ait pas à démontrer l’existence des faits invoqués, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. La mesure doit être circonscrite dans le temps et dans son objet.

Les conditions de caractérisation de l’usurpation d’identité en ligne

L’usurpation d’identité, prévue à l’article 226-4-1 du code pénal, suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel consiste en l’utilisation du nom, du prénom et de la photographie d’une personne. L’élément intentionnel réside dans la volonté de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La présentation d’un site comme officiel, associée à l’utilisation de la photographie et à un contenu ironique ou dégradant, est susceptible de caractériser cet élément intentionnel. En revanche, lorsque le site se présente explicitement comme un site d’enquête et que le nom figure uniquement dans le domaine sans reproduction de photographie, l’infraction d’usurpation d’identité n’est pas constituée.

La distinction entre usurpation d’identité et site d’enquête ou de critique

L’usurpation d’identité se distingue d’un site d’enquête ou de critique par la présentation du site comme officiel et par la volonté de créer une confusion avec un site légitime de la personne. Lorsqu’un site se présente explicitement comme un site d’enquête ou de critique, sans reproduire la photographie de la personne et sans prétendre être officiel, l’infraction d’usurpation d’identité n’est pas caractérisée, même si le nom de la personne figure dans le domaine.

Les éléments constitutifs du cyberharcèlement

Le cyberharcèlement, prévu à l’article 222-33-2-2 du code pénal, exige la caractérisation de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. La simple création successive de deux sites, même à quelques semaines d’intervalle et après suppression du premier, est insuffisante à établir le bien-fondé d’une plainte pour cyberharcèlement. Il est nécessaire de caractériser l’existence de propos ou comportements répétés et leur effet dégradant sur les conditions de vie.

La preuve du défaut de mentions légales obligatoires

L’article 1-1 de la LCEN impose aux éditeurs de sites internet de faire figurer des mentions légales obligatoires. Cependant, les captures d’écran partielles d’une page d’accueil ne permettent pas d’étayer l’affirmation selon laquelle un site est dépourvu de ces mentions. La preuve du défaut de mentions légales doit être complète et précise. L’absence de production des annexes du procès-verbal de constat, censées reproduire l’intégralité du contenu du site, empêche de vérifier le caractère illicite des contenus et de caractériser le motif légitime invoqué.

L’obligation de conservation des données par les hébergeurs

L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux hébergeurs de conserver les données d’identification de l’utilisateur, notamment son identité civile, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat. Les autres informations fournies lors de la souscription du contrat ou de la création du compte, ainsi que les informations relatives au paiement, doivent être conservées pendant un an à compter de la fin de validité du contrat ou de la clôture du compte. Ces données peuvent être communiquées aux fins de procédures pénales.

Les conditions de communication des données d’identification par l’hébergeur

S’agissant de demandes de communication de données conservées par les hébergeurs, le juge peut prescrire cette communication à condition que les contenus incriminés soient pénalement répréhensibles, que le motif légitime soit établi et que la mesure soit proportionnée. La communication ne peut être ordonnée que pour les besoins d’une procédure pénale, non pour les besoins d’une action civile future. Les données à communiquer doivent être limitées à celles utiles à l’identification du créateur du site et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le rejet partiel de la demande de communication de données

Lorsque le motif légitime n’est établi que pour certains sites et non pour d’autres, la demande de communication de données doit être accueillie partiellement. La communication ne peut être ordonnée que pour les sites au regard desquels le motif légitime a été caractérisé. S’agissant des sites pour lesquels le motif légitime n’est pas établi, la demande doit être rejetée, y compris lorsque la demanderesse envisage une action civile future en référé, celle-ci ne constituant pas une procédure pénale justifiant la conservation et la communication des données.

Les dépens et frais irrépétibles en cas de succès partiel

Lorsque la demanderesse obtient partiellement gain de cause, l’hébergeur défaillant est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il peut également être condamné au paiement de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’il n’est pas inéquitable de le faire, notamment en raison de la mauvaise foi ou du caractère manifestement abusif de la défense.

Article 472 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 1-1 de la LCEN, Article 226-4-1 du code pénal, Article 222-33-2-2 du code pénal, Article 6.V.A de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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