Régie publicitaire : le manque de transparence sur la gestion financière

La prescription des obligations commerciales est régie par l’article L.110-4 du code de commerce, qui prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ du délai de prescription constitue une question étroitement liée aux conditions de réalisation des prestations et relève du fond du litige plutôt que d’une fin de non-recevoir à trancher en phase de mise en état. Lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la formation de jugement, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. La qualité à agir du prestataire n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action : le fait que le contrat ait pris fin ne prive pas le prestataire de son intérêt à solliciter le paiement de prestations qu’il prétend avoir réalisées après la résiliation, selon l’article 31 du code de procédure civile. L’intérêt à agir s’apprécie indépendamment du bien-fondé de la demande, qui relève de l’examen au fond. Le prestataire conserve donc sa qualité pour agir même après la fin du contrat, dès lors qu’il justifie avoir réalisé des prestations. Les parties doivent produire un jeu de conclusions unique reprenant l’ensemble de leurs prétentions et moyens, y compris ceux relatifs à la fin de non-recevoir, afin que le tribunal puisse trancher simultanément la recevabilité et le fond.

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La prescription des obligations commerciales est régie par un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le point de départ du délai constitue une question de fond. Le prestataire conserve sa qualité pour agir après la fin du contrat s’il justifie avoir réalisé des prestations.

Une association de sauvetage en mer et une société de communication ont conclu un contrat de régie publicitaire en 2008 pour l’édition et la fabrication d’un agenda. Un avenant de 2011 a étendu cette mission à la fabrication d’un calendrier personnalisé. En août 2021, l’association a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat, invoquant un manque de transparence sur la gestion financière. Après contestation de la société, les parties ont convenu de fixer la résiliation au 15 juillet 2023. En février 2024, l’association a mis en demeure la société de cesser toute relation contractuelle et de verser 3 000 euros au titre d’un engagement moral. La société a contesté et a demandé le paiement de 96 000 euros pour une prestation de routage non prévue au contrat initial, ainsi que 7 500 euros pour la location d’un local commercial. En mars 2025, la société a assigné l’association en paiement de ces sommes. L’association a soulevé deux fins de non-recevoir : d’une part, la prescription des demandes relatives aux prestations réalisées avant le 17 mars 2020 et après le 15 juillet 2023, en invoquant les articles 2224 et 2241 du code civil et L.110-4 et L.441-9 du code de commerce ; d’autre part, le défaut de qualité à agir de la société pour les prestations postérieures à la résiliation du contrat principal. La société a contesté ces arguments en soutenant que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date d’établissement des factures, compte tenu de la nature successive des prestations et des revirements imposés par l’association. Elle a également affirmé conserver sa qualité à agir en vertu des contrats conclus avec les antennes locales de l’association.

• Lien étroit entre l’appréciation des conditions de réalisation des prestations et le débat au fond
• Complexité du moyen justifiant le renvoi de la fin de non-recevoir à la formation de jugement
• Existence d’un intérêt légitime du prestataire à agir, indépendamment du bien-fondé
• Absence de subordination de la qualité à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action
• Résiliation du contrat ne privant pas le prestataire de son intérêt à solliciter le paiement de prestations postérieures

• Contrat de régie publicitaire du 14 janvier 2008 et avenant du 6 avril 2011
• Lettre de notification de non-renouvellement du 6 août 2021
• Accord des parties fixant la résiliation au 15 juillet 2023
• Mise en demeure du 16 février 2024 de l’association
• Correspondance du 15 mai 2024 du conseil de la société contestant les demandes
• Acte extra-judiciaire du 17 mars 2025 assignant l’association

Pour le prestataire, la décision rejette la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir après la résiliation du contrat, lui permettant de poursuivre son action en paiement des prestations postérieures au 15 juillet 2023. Cependant, la fin de non-recevoir tirée de la prescription demeure en suspens et sera tranchée au fond. Pour l’association, la décision rejette sa demande de déclaration d’irrecevabilité fondée sur le défaut de qualité à agir, mais elle conserve la possibilité de contester la prescription au stade du jugement au fond.

• Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir après résiliation
• Renvoi de la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la formation de jugement
• Obligation pour les parties de produire un jeu de conclusions unique reprenant tous les moyens
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant le 11 mai 2026
• Renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2026
• Réserve des dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Produire un jeu de conclusions unique reprenant l’ensemble des prétentions et moyens, y compris la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Justifier de la participation à la réunion d’information sur la médiation avant le 2 juin 2026
• Prendre contact directement avec le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne ou par visio-conférence
• Préparer les arguments sur le point de départ du délai de prescription en fonction des conditions de réalisation des prestations
• Documenter l’existence et la nature des prestations réalisées après le 15 juillet 2023

À éviter

• Ne pas contester la qualité à agir du prestataire en phase de mise en état, cette question étant renvoyée au fond
• Ne pas omettre la fin de non-recevoir tirée de la prescription dans les conclusions adressées au tribunal
• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur sans motif légitime, sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Ne pas produire des conclusions séparées ou incomplètes ne reprenant pas l’ensemble des moyens
• Ne pas négliger la préparation du débat au fond sur le bien-fondé des demandes en paiement

Le point de départ du délai de prescription des créances de prestation de services

Le délai de prescription des obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est fixé à cinq ans par l’article L.110-4 du code de commerce. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. En l’espèce, le point de départ du délai de prescription dépend étroitement de l’appréciation des conditions de réalisation des prestations de routage, notamment de la date à laquelle la créance a pu être déterminée de manière certaine et liquide. La juridiction a estimé que cette question, liée au débat au fond sur le bien-fondé de la demande en paiement, ne pouvait être tranchée utilement en phase de mise en état et devait être renvoyée à la formation de jugement.

La qualité à agir du prestataire après la résiliation du contrat

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En l’espèce, le fait que le contrat de régie publicitaire ait été résilié à effet du 15 juillet 2023 ne prive pas le prestataire de son intérêt à solliciter le paiement de prestations qu’il prétend avoir réalisées après cette date. Il appartient au tribunal statuant au fond de se prononcer sur le bien-fondé des demandes, non au juge de la mise en état de rejeter la demande pour défaut de qualité à agir.

Le renvoi de la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la formation de jugement

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2024, confère au juge de la mise en état la compétence de statuer sur les fins de non-recevoir. Toutefois, cet article prévoit une dérogation : si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement. En l’espèce, le lien étroit existant entre l’appréciation des conditions de réalisation des prestations et le débat au fond a justifié le renvoi de la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la formation de jugement, qui la tranchera en même temps que le fond.

L’obligation de produire un jeu de conclusions unique reprenant l’ensemble des prétentions et moyens

Lorsque le juge de la mise en état renvoie une fin de non-recevoir à la formation de jugement, les parties doivent établir un jeu de conclusions unique adressé au tribunal reprenant l’ensemble de leurs prétentions et moyens, y compris ceux relatifs à cette fin de non-recevoir. Cette obligation garantit que la formation de jugement dispose de tous les éléments nécessaires pour trancher simultanément la recevabilité et le fond du litige.

Article L.110-4 du code de commerce, Article 2224 du code civil, Article L.441-9 du code de commerce, Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

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