Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

Un ressortissant ivoirien a contesté son placement en rétention administrative en arguant que les autorités consulaires n’avaient pas répondu à la demande d’éloignement et qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement. Il a soutenu que les diligences et les preuves de celles-ci étaient insuffisantes, bien qu’il ne conteste pas la saisine des autorités consulaires.

Le demandeur a soulevé que les reports d’auditions étaient indépendants de sa volonté. La cour a relevé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Bien que le juge doive vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire, il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

La cour a constaté que la durée d’un mois de rétention était de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visaient que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire. La déclaration d’appel a été rejetée comme manifestement irrecevable au motif que l’intéressé ne justifiait d’aucun document de voyage ni laissez-passer, ce qui suffisait à établir les critères permettant une prolongation.

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