Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

Un ressortissant ivoirien conteste son placement en rétention administrative en arguant de l’insuffisance des diligences consulaires et de l’absence de perspectives d’éloignement. Il soutient que les autorités consulaires n’ont pas répondu et que les reports d’auditions sont indépendants de sa volonté.

Le juge relève que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation sont irrecevables, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’appelant de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures. Les critiques soulevées concernent l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux éléments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif.

Le juge ne peut imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement. Au surplus, l’appelant ne conteste pas qu’il n’a pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les critères permettant une prolongation. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, l’appel est rejeté.

Ouverture dans un nouvel onglet