Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04712

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04712

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité manifeste
Textes cités
Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article L.743-11 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant ivoirien conteste son placement en rétention administrative en arguant de l’insuffisance des diligences consulaires et de l’absence de perspectives d’éloignement. Il soutient que les autorités consulaires n’ont pas répondu et que les reports d’auditions sont indépendants de sa volonté.

Le juge relève que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation sont irrecevables, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’appelant de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures. Les critiques soulevées concernent l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux éléments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif.

Le juge ne peut imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement. Au surplus, l’appelant ne conteste pas qu’il n’a pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les critères permettant une prolongation. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, l’appel est rejeté.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention ivoirienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 août 2026

Numéro RG :
26/04712

Citation exacte complète :
Rétention ivoirienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04712.

Variantes exactes de recherche :
Rétention ivoirienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04712.
CA Paris 22 août 2026 RG 26/04712
RG 26/04712
N° RG 26/04712
N° de RG 26/04712
26/04712 Rétention ivoirienne irrecevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04712 relative à la rétention ivoirienne et au rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste. L’article L. 743-11 du CESEDA interdit de soulever en appel une irrégularité antérieure à une audience au cours de laquelle le juge a déjà prolongé la mesure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut