La déclaration selon laquelle la cour est dessaisie signifie que la juridiction d’appel n’est plus compétente pour connaître de l’affaire dans le cadre de l’instance en cours. Le dessaisissement met fin aux pouvoirs de la cour sur le litige tel qu’il lui était soumis, sans préjuger des causes de ce dessaisissement, qui ne sont pas détaillées dans la décision reproduite.
Une fois dessaisie, la cour ne peut plus statuer sur le fond ni sur les incidents de l’instance, sauf hypothèses particulières non mentionnées ici. La décision de dessaisissement emporte donc clôture de l’instance devant cette juridiction.
La décision indique que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. La juridiction déroge ainsi à la règle selon laquelle les dépens suivent en principe la succombance, en répartissant les frais de procédure de manière égalitaire entre les parties, indépendamment de l’issue du litige.
Concrètement, chaque partie supporte les frais qu’elle a exposés (dépens et, par voie de conséquence, ses propres frais non taxables), sans possibilité de les recouvrer sur l’autre partie au titre de cette instance. Cette répartition est définitive pour l’instance dont la cour se déclare dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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