Construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…

Responsabilité contractuelle : La cour écarte la responsabilité du titulaire du lot gros œuvre, le marché ne démontrant pas qu’il devait réaliser les enduits, l’étanchéité ou les travaux de maçonnerie litigieux. Elle confirme en…

exigibilité limitée : Une association de gestion des congés intempéries du BTP sollicitait le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une provision pour les périodes postérieures. Le tribunal a retenu les…

Réception judiciaire : Après des travaux de carrelage affectés de défauts de pose, le propriétaire a refusé de régler le solde demandé et sollicité leur reprise. La cour prononce une réception avec réserves au…

tribunal de commerce : Saisi d’une action en réparation de désordres liés à des travaux, le tribunal a écarté l’exception d’incompétence fondée sur une clause attributive ambiguë. Il a également déclaré l’action recevable, la…

Résolution du contrat : Le projet de rénovation d’une ferme destinée à devenir un lodge s’est révélé irréalisable en raison de difficultés liées notamment à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à l’assainissement et au…

Responsabilité contractuelle : La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage reprochait à l’architecte de ne pas avoir actualisé suffisamment tôt le coût d’un projet dépassant l’enveloppe prévue. La cour relève toutefois les retards et refus d’adaptation imputables au…

Responsabilité contractuelle : Un entrepreneur a abandonné la construction d’un mur, d’une cour pavée et d’un portail automatique après avoir été intégralement payé. L’expertise relève notamment un mur mal ancré et fissuré, l’absence d’un…

Responsabilité décennale : Des désordres affectant les plages d’une piscine, notamment des soulèvements, ripages et défauts de liaison, rendaient leur usage dangereux et impropre à leur destination. Le tribunal a retenu une réception tacite…