Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 133Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 133 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-133-du-code-de-procedure-civile/