Responsabilité du gardien d’un plot métallique : anormalité d’un obstacle bas placé dans le cheminement des clients

Sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité du gardien d’une chose est engagée de plein droit lorsque la chose, même inerte, a été l’instrument du dommage. La victime doit établir son rôle causal ainsi qu’une anormalité tenant notamment à son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position. Le tribunal retient ici l’anormalité d’un plot métallique de faible hauteur, détaché de l’armoire qu’il devait protéger, placé en saillie dans le cheminement des clients et dépourvu de signalisation particulière. La société exploitant le magasin, qui disposait des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction, est reconnue gardienne et entièrement responsable, aucune cause étrangère ni faute de la victime présentant les caractères de la force majeure n’étant établie. Une expertise médicale est ordonnée avant liquidation des préjudices, sur le fondement des articles 263 et suivants du Code de procédure civile. La provision sollicitée est réduite à 3 000 euros faute d’éléments justifiant un montant supérieur. La décision est exécutoire provisoirement conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. Les dépens et les frais prévus par l’article 700 du même code sont réservés jusqu’à la liquidation.

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Une cliente a chuté sur un plot métallique fixé au sol dans un magasin LIDL. Sa faible hauteur, son isolement, sa saillie dans le cheminement et l’absence de signalisation ont caractérisé une position anormale. L’exploitant a été déclaré responsable de l’accident. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les séquelles et les préjudices, avec allocation d’une provision de 3 000 euros.

Le 20 avril 2024, une cliente a trébuché sur un plot métallique fixé au sol dans un magasin LIDL, à proximité d’armoires réfrigérées. Elle a été transportée à l’hôpital, opérée de l’épaule et a ensuite nécessité des soins complémentaires ainsi que l’aide d’une tierce personne. Après une période d’arrêt de travail, elle a été mise à la retraite. L’assureur du magasin a refusé toute indemnisation, estimant le plot visible et normalement positionné.

Le tribunal retient, au vu notamment de l’attestation d’un proche et des photographies, que le plot a été l’instrument de la chute. Sa faible hauteur, son isolement, sa saillie dans le cheminement des clients et l’absence de signalisation caractérisent une position anormale. L’exploitant du magasin est déclaré responsable sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Une expertise médicale est ordonnée afin d’évaluer les séquelles et les différents postes de préjudice. Une provision de 3 000 euros est accordée, la liquidation étant renvoyée après expertise.

• Identifier le gardien disposant de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose.
• Établir que la chose inerte a joué un rôle causal dans l’accident.
• Démontrer une anormalité tenant à la position, à la hauteur ou à l’état de la chose.
• Caractériser un obstacle placé dans le cheminement normalement emprunté par la clientèle.
• Prendre en compte l’absence de signalisation visuelle particulière.
• Vérifier l’absence de cause étrangère ou de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.
• Évaluer les séquelles et leur imputabilité au moyen d’une expertise médicale.

• Attestation du proche décrivant directement le trébuchement contre le plot.
• Photographies montrant les plots détachés des armoires réfrigérées.
• Photographies établissant la faible hauteur et la saillie des obstacles.
• Absence de signalisation visuelle particulière constatée sur les images.
• Compte rendu opératoire du 27 avril 2024.
• Certificat médical du 8 août 2024.

La victime obtient la reconnaissance de la responsabilité intégrale de l’exploitant et une provision, mais la liquidation définitive dépendra du rapport d’expertise. L’exploitant devra participer aux opérations contradictoires et pourra discuter l’imputabilité médicale et l’évaluation des postes de préjudice.

• Versement d’une provision de 3 000 euros à la victime.
• Organisation et suivi de l’expertise médicale judiciaire.
• Transmission immédiate des pièces médicales nécessaires à l’expert.
• Possibilité de présenter des dires dans le délai fixé après le pré-rapport.
• Renvoi de la liquidation des préjudices et des demandes de la CPAM.
• Réserve des dépens et des frais au titre de l’article 700.

À faire

• Transmettre à l’expert le dossier médical complet.
• Conserver certificats, comptes rendus et justificatifs de soins.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Répondre au pré-rapport dans le délai de cinq semaines.
• Documenter les besoins d’assistance et les séquelles persistantes.

À éviter

• Négliger les convocations et réunions d’expertise.
• Omettre de signaler un état antérieur pertinent.
• Produire des demandes médicales sans justificatifs.
• Laisser expirer le délai de consignation de l’expertise.
• Confondre provision et indemnisation définitive.

La responsabilité du gardien d’une chose inerte

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil suppose que la chose ait joué un rôle causal et présente une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position. Le gardien est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Le magasin est retenu gardien du plot.

L’anormalité d’un obstacle dans le cheminement des clients

Les photographies établissent que les plots sont détachés des armoires, de faible hauteur et susceptibles d’échapper au champ visuel immédiat. Isolé, en saillie sur le passage normalement emprunté et dépourvu de signalisation particulière, le plot constitue l’instrument du dommage par son positionnement et sa dimension.

La preuve des circonstances de la chute

L’attestation d’un proche, établie six mois après l’accident, conserve sa valeur probatoire. Elle décrit directement la chute après le trébuchement contre le plot. Le tribunal juge ainsi les circonstances suffisamment établies, malgré l’absence de témoin salarié ou d’autres témoignages.

Article 1242 du Code civil, Article 805 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 21 décembre 2006