Le responsabilité du garagiste est engagée à l’égard de son client :
– en cas de faute, au titre des prestations qui lui sont confiées, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres étant présumées lorsque ces derniers surviennent ou persistent après son intervention ;
– de plein droit, au titre de la défaillance des pièces fournies à l’occasion de ces prestations, à charge pour le garagiste d’exercer un recours contre le fabricant

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 653 FS-B

Pourvoi n° E 24-11.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [K] [M],

2°/ Mme [T] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 24-11.117 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Samva, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Samva, et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Barlow, conseillers, Mme Kass-Danno, M. Grimbert, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocate générale, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2023), le 19 juillet 2000, M. et Mme [M] (les propriétaires) ont acquis un véhicule neuf, de marque Renault.

2. Le 22 septembre 2009, la société Samva (le garagiste) a remplacé la boîte de vitesse automatique du véhicule, qu’il a acquise auprès de la société Renault (le constructeur), mais des désordres ont persisté, imputés à une défaillance de cette pièce.

3. Le 26 février 2018, après avoir obtenu une expertise judiciaire en référé, les propriétaires ont assigné en réparation des préjudices subis le garagiste qui a appelé en garantie le constructeur.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les propriétaires font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes formées à l’encontre du garagiste, alors « que le garagiste répond des vices entachant les matériels qu’il fournit à ses clients lors de la réalisation de réparations ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1787 et 1788 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1787 du code civil :

5. Il résulte de ces textes que la responsabilité du garagiste est engagée à l’égard de son client :

– en cas de faute au titre des prestations qui lui sont confiées, mais que, si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ;

– de plein droit au titre de la défaillance des pièces fournies à l’occasion de ces prestations à charge pour lui d’exercer un recours contre le fabricant.

6. Pour rejeter les demandes des propriétaires à l’encontre du garagiste, après avoir relevé que la nouvelle boîte de vitesse automatique, fournie par le constructeur et installée par le garagiste en 2009, avait engendré plusieurs années après la remise en état du véhicule par le garagiste, des anomalies brutales d’accélération imputées par les experts au seul dysfonctionnement de cette boîte de vitesse dont les anomalies ne pouvaient pas être décelées par le garagiste, l’arrêt retient que celui-ci établit n’avoir commis aucune faute.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt confirmant le jugement en ce qu’il déboute les propriétaires de l’intégralité de leurs demandes entraîne la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt confirmant le jugement en ce qu’il constate que les demandes formées par le garagiste à l’encontre du constructeur sont sans objet et dit n’y avoir lieu à faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du constructeur, et déboute le constructeur de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement constatant que la demande formée par la société Renault tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2020 est devenue sans objet, l’arrêt rendu le 24 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier;

Condamne la société Samva aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samva et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.