Urbanisme / autorisations / permis / constructions : guide juridique
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Trouble manifestement illicite en référé : démolition différée des constructions illégales pour préserver le domicile
Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Des installations non autorisées avaient été aménagées sur des parcelles situées en zone naturelle. La Cour de cassation valide les mesures de démolition, d’enlèvement, d’expulsion et…
Lire l’article →Notification du refus de permis : la première présentation du recommandé fixe la naissance du permis tacite et peut faire obstacle à la remise en état
Urbanisme → permis tacite : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché la date de première présentation du refus de permis de construire. Cette date…
Lire l’article →Infraction au PLU : cassation partielle faute de preuve de sa publication et transmission
Urbanisme → Infraction au PLU : La Cour de cassation valide la culpabilité concernant les travaux soumis à déclaration préalable, les éléments produits établissant une emprise au sol supérieure à cinq mètres…
Lire l’article →Changement d’usage d’un logement loué en courte durée : prescription quinquennale et amende civile plafonnée à 50 000 euros
Urbanisme → Changement d’usage : La location meublée de courte durée du logement est retenue comme un changement d’usage pour les années 2020 à 2024, les faits antérieurs étant prescrits. Une amende…
Lire l’article →Location de résidence principale : amendes civiles graduées pour dépassement répété du plafond de 120 jours
Urbanisme → amendes civiles : Les locations du logement présenté comme résidence principale ont dépassé la limite autorisée, avec 186 à 248 nuitées selon les années 2022 à 2025. L’exception professionnelle invoquée…
Lire l’article →Retrait de l’offre en droit de préemption urbain : absence de fixation judiciaire du prix d’acquisition
Urbanisme → droit de préemption : Après l’exercice du droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui proposé, la collectivité avait saisi le juge de l’expropriation. La société propriétaire ayant…
Lire l’article →Location touristique sans autorisation : amendes civiles du propriétaire et du gestionnaire pour changement d’usage
Urbanisme → changement d’usage : Une commune poursuivait le propriétaire et le gestionnaire d’un logement loué à une clientèle touristique sans autorisation de changement d’usage. Les constats et données de plateforme établissaient…
Lire l’article →Permis de construire modificatif : régularisation d’une prescription de terrassement et contrôle de la salubrité
Urbanisme → Permis de construire : Des riverains contestaient un permis de construire trente-quatre logements et un permis modificatif. Après avoir sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une prescription relative à…
Lire l’article →Intérêt à agir contre un permis de construire : preuve exigée de l’atteinte directe aux conditions de jouissance
Urbanisme → Intérêt à agir : Des syndicats de copropriétaires contestaient un permis de construire trois maisons, sa prorogation et le rejet de leur recours gracieux. Le Conseil d’État juge que le…
Lire l’article →Pourvoi en cassation urbanistique : refus d’admission faute de moyen sérieux contre l’annulation d’un sursis à statuer
Urbanisme → Pourvoi en cassation : Une commune a contesté l’annulation d’un sursis à statuer de deux ans opposé à une demande de permis d’aménager. Elle invoquait notamment une insuffisance de motivation…
Lire l’article →Location touristique illicite : amende de 100 000 euros et retour à l’habitation sous astreinte
Urbanisme → Location touristique illicite : Le logement, auparavant affecté à l’habitation, était loué sur Airbnb plusieurs centaines de nuitées par an et ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. La…
Lire l’article →Changement d’usage d’un logement : preuve insuffisante de locations événementielles et prescription partielle de l’action municipale
Urbanisme → Changement d’usage : Une commune reprochait au propriétaire et à l’occupante d’avoir transformé illicitement l’usage d’un logement en le proposant pour des événements professionnels. Les irrégularités procédurales ont été écartées…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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