- UrbanismeTrouble manifestement illicite en référé : démolition différée des constructions illégales pour préserver le domicile
Trouble manifestement illicite : Des installations non autorisées avaient été aménagées sur des parcelles situées en zone naturelle. La Cour de cassation valide les mesures de démolition, d’enlèvement, d’expulsion et de remise en état,…
- UrbanismeNotification du refus de permis : la première présentation du recommandé fixe la naissance du permis tacite et peut faire obstacle à la remise en état
permis tacite : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché la date de première présentation du refus de permis de construire. Cette date devait être vérifiée avant…
- UrbanismeInfraction au PLU : cassation partielle faute de preuve de sa publication et transmission
Infraction au PLU : La Cour de cassation valide la culpabilité concernant les travaux soumis à déclaration préalable, les éléments produits établissant une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. Elle censure toutefois…
- UrbanismeChangement d’usage d’un logement loué en courte durée : prescription quinquennale et amende civile plafonnée à 50 000 euros
Changement d’usage : La location meublée de courte durée du logement est retenue comme un changement d’usage pour les années 2020 à 2024, les faits antérieurs étant prescrits. Une amende civile de 35 000…
- UrbanismeLocation de résidence principale : amendes civiles graduées pour dépassement répété du plafond de 120 jours
amendes civiles : Les locations du logement présenté comme résidence principale ont dépassé la limite autorisée, avec 186 à 248 nuitées selon les années 2022 à 2025. L’exception professionnelle invoquée est écartée. Des amendes…
- UrbanismeRetrait de l’offre en droit de préemption urbain : absence de fixation judiciaire du prix d’acquisition
droit de préemption : Après l’exercice du droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui proposé, la collectivité avait saisi le juge de l’expropriation. La société propriétaire ayant retiré son offre de…
- UrbanismeLocation touristique sans autorisation : amendes civiles du propriétaire et du gestionnaire pour changement d’usage
changement d’usage : Une commune poursuivait le propriétaire et le gestionnaire d’un logement loué à une clientèle touristique sans autorisation de changement d’usage. Les constats et données de plateforme établissaient une activité répétée. La…
- UrbanismePermis de construire modificatif : régularisation d’une prescription de terrassement et contrôle de la salubrité
Permis de construire : Des riverains contestaient un permis de construire trente-quatre logements et un permis modificatif. Après avoir sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une prescription relative à la profondeur des terrassements,…
- UrbanismeIntérêt à agir contre un permis de construire : preuve exigée de l’atteinte directe aux conditions de jouissance
Intérêt à agir : Des syndicats de copropriétaires contestaient un permis de construire trois maisons, sa prorogation et le rejet de leur recours gracieux. Le Conseil d’État juge que le tribunal a dénaturé les…
- UrbanismePourvoi en cassation urbanistique : refus d’admission faute de moyen sérieux contre l’annulation d’un sursis à statuer
Pourvoi en cassation : Une commune a contesté l’annulation d’un sursis à statuer de deux ans opposé à une demande de permis d’aménager. Elle invoquait notamment une insuffisance de motivation et une dénaturation des…
Urbanisme — Veille juridique
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