Urbanisme — Jurisprudence

Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge le dossier incomplet jusqu’à…

zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de…

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Pourvoi en cassation : Une commune a contesté l’annulation d’un sursis à statuer de deux ans opposé à une…

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des riverains contestaient un permis de construire trente-quatre logements et un permis modificatif. Après avoir…

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des syndicats de copropriétaires contestaient un permis de construire trois maisons, sa prorogation et le…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour écarte la tardiveté du recours contre le permis autorisant une…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours…