Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 25/02279

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

Articles 385, 399, 400, 700 du code de procédure civile

Résumé

Une personne a interjeté appel d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon qui avait suspendu une procédure d’expulsion et autorisé son maintien dans les lieux jusqu’à une date précise. L’appelante a ensuite renoncé à son appel, ce désistement ayant été accepté par la partie adverse. La cour a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens, rejetant la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’appelant

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/02279

Citation exacte complète :
Désistement d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’appelant – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/02279.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’appelant – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/02279.
CA Nîmes 22 mai 2026 RG 25/02279
RG 25/02279
N° RG 25/02279
N° de RG 25/02279
25/02279 Désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/02279 relative au désistement d’appel entraînant extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’appelant.

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