Taxe intérieure de consommation : comment contester un redressement fiscal sur la fabrication de carton ondulé

L’arrêt rappelle que l’article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes, en lien avec la directive 2003/87/CE, conditionne l’application d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) à l’exercice d’une activité mentionnée à l’annexe I de cette directive. La Cour de cassation confirme que la fabrication de carton ondulé, qui consiste en une transformation et un assemblage de produits préexistants, ne relève pas de la catégorie « fabrication de papiers et de cartons » au sens de la directive et du code des douanes. Par ailleurs, l’envoi d’une attestation à l’administration des douanes, même avec un tampon d’accusé de réception, ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration susceptible de constituer un rescrit fiscal au sens de l’article 345 bis du code des douanes. Ainsi, la garantie offerte par ce dispositif ne s’applique pas en l’espèce. Il convient donc de vérifier précisément la qualification de l’activité au regard des textes applicables et de ne pas confondre simple transformation et fabrication au sens fiscal. De même, il faut distinguer entre une simple réception d’attestation et une prise de position formelle de l’administration pour invoquer un rescrit. Ces distinctions sont essentielles pour apprécier la légitimité d’un taux réduit de TICGN et la portée des garanties administratives.

L’article 265 nonies du code des douanes, en lien avec la directive 2003/87/CE, conditionne l’application d’un taux réduit de TICGN à une activité mentionnée à l’annexe I. La fabrication de carton ondulé ne relève pas de la catégorie « fabrication de papiers et de cartons ». L’envoi d’une attestation à l’administration ne constitue pas une prise de position formelle susceptible de constituer un rescrit fiscal. Il faut distinguer transformation et fabrication, ainsi que réception d’attestation et prise de position formelle.

Une société spécialisée dans l’emballage a contesté un redressement fiscal notifié par l’administration des douanes, qui estimait que cette société n’était pas éligible au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les années 2017 et 2018. L’administration avait constaté une infraction liée à une manœuvre ayant permis à la société de bénéficier indûment d’une taxe réduite. La société a assigné l’administration en annulation du redressement. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la fabrication de carton ondulé par la société ne relevait pas de la catégorie d’activités ouvrant droit au taux réduit selon la directive européenne applicable. La société a soutenu que la cour avait mal interprété la nature de son activité et que l’administration avait validé son éligibilité via un rescrit fiscal. La Cour de cassation a confirmé que la fabrication de carton ondulé était considérée comme une transformation de produits préexistants et ne relevait pas de la fabrication de papier et carton au sens de la directive, rejetant ainsi la demande. Elle a également jugé que l’accusé de réception apposé par l’administration sur une attestation ne constituait pas une prise de position formelle engageant l’administration. Le pourvoi de la société a donc été rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal d’infraction notifié par l’administration des douanes
• Attestation adressée à l’administration des douanes
• Rapport de la cour d’appel décrivant le processus de fabrication du carton ondulé
• Références aux articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes
• Analyse de la nomenclature statistique des activités économiques (NACE) et nomenclature d’activités française (NAF)

La société DS Smith Packaging ne peut bénéficier du taux réduit de TICGN car son activité de fabrication de carton ondulé est considérée comme une simple transformation, exclue du champ d’application de la directive. L’administration des douanes est confortée dans son redressement fiscal.

• Rejet de la demande d’annulation du redressement fiscal
• Maintien du taux normal de TICGN pour la société
• Condamnation aux dépens pour la société DS Smith Packaging
• Refus de reconnaissance d’un rescrit fiscal par l’administration
• Application stricte des critères de la directive 2003/87/CE

À faire

• Fournir une attestation conforme pour bénéficier du taux réduit de TICGN.
• Envoyer copie de l’attestation au bureau des douanes compétent.
• Respecter les critères définis par la directive 2003/87/CE pour la fabrication.
• Conserver preuve de réception de l’attestation par l’administration.
• Contester rapidement toute notification de redressement.

À éviter

• Ne pas confondre fabrication et simple transformation pour la qualification.
• Ne pas considérer le tampon douanier comme un rescrit fiscal formel.
• Ne pas omettre de respecter les délais de contestation.
• Ne pas ignorer les critères précis de la directive européenne.
• Ne pas se fier uniquement à une attestation sans validation formelle.

Quelle est la règle de droit applicable pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ?

Selon l’article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes, applicable à l’époque, les personnes exploitant des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, exerçant une activité mentionnée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, bénéficient d’un tarif réduit de TICGN. L’annexe I de cette directive mentionne notamment la fabrication de pâte à papier et de papier et carton.

Quels critères la cour d’appel a-t-elle retenus pour qualifier l’activité de fabrication de carton ondulé ?

La cour d’appel a constaté que la fabrication de carton ondulé consistait en la transformation et l’assemblage de produits préexistants (feuilles de papier, colle, encres), et que cette activité ne relevait pas de la fabrication de papier et carton au sens de la directive 2003/87/CE. Elle s’est appuyée sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et la nomenclature d’activités française (NAF) qui distinguent la fabrication de papier et carton de la fabrication de carton ondulé.

Quelle est la portée de l’article 345 bis du code des douanes concernant le rescrit fiscal ?

L’article 345 bis, II, du code des douanes offre une garantie au redevable contre les changements de doctrine de l’administration, à condition que celle-ci ait formellement pris position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En l’espèce, l’envoi d’une attestation au fournisseur et la réception accusée par l’administration des douanes, matérialisée par un tampon et une signature, ne constituent pas une prise de position formelle de l’administration susceptible de constituer un rescrit fiscal.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens en cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a ainsi rejeté sans motivation spéciale un grief manifestement infondé.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.368 – Thématiques associées : Fiscalité — redressement fiscal —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.