Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/03203

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Copropriété

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Succession vacante

Textes cités

Article 481-1 du code de procédure civile, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 472 du code de procédure civile, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux copropriétaires étaient titulaires de plusieurs lots dans un immeuble. L’un d’eux est décédé sans héritier, la succession étant vacante et représentée par le service des domaines. Le syndicat des copropriétaires, par son syndic, a assigné la succession vacante et l’autre copropriétaire pour le paiement de charges impayées, frais de recouvrement et frais de justice. La succession vacante n’a pas comparu, et la tentative d’assignation de l’autre copropriétaire a été infructueuse. Le tribunal a statué selon la procédure accélérée au fond. Il a condamné solidairement la succession vacante et l’autre copropriétaire au paiement des charges échues, des frais de recouvrement justifiés, et des frais de justice. Les intérêts n’ont pas été capitalisés. La décision est exécutoire par provision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Succession vacante et charges de copropriété : sécuriser le recouvrement malgré l’absence d’héritier

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03203

Citation exacte complète :
Succession vacante et charges de copropriété : sécuriser le recouvrement malgré l’absence d’héritier – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03203.

Variantes exactes de recherche :
Succession vacante et charges de copropriété : sécuriser le recouvrement malgré l’absence d’héritier – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03203.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 25/03203
RG 25/03203
N° RG 25/03203
N° de RG 25/03203
25/03203 Succession vacante et charges de copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03203 relative à la procédure de recouvrement des charges de copropriété en cas de succession vacante, avec la représentation par le service des domaines et la condamnation solidaire possible, assurant la protection des intérêts du syndicat des copropriétaires.

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