L’essentiel
Crédit d’impôt recherche : entreprises concernées
1. Le crédit d’impôt recherche (CIR), instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), constitue un dispositif fiscal destiné aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option.
2. Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qu’elles remplissent les conditions prévues par l’article 244 quater B du CGI.
3. Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de l’entreprise : entreprise individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, ou toute autre forme sociale relevant du champ visé par le texte.
Entreprises éligibles selon leur activité et leur régime d’imposition
4. Le critère déterminant n’est pas uniquement la forme juridique de la structure, mais sa nature d’entreprise, son activité et son régime d’imposition. Le CIR vise donc les entreprises qui relèvent d’une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées selon un régime réel.
5. Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à condition de satisfaire à l’ensemble des exigences posées par l’article 244 quater B du CGI.
6. Le BOFiP rappelle ainsi que le champ d’application du CIR couvre un ensemble large d’opérateurs économiques, sous réserve que leur activité entre bien dans les catégories expressément visées et que l’entreprise soit effectivement imposée dans les conditions requises.
Cas des entreprises individuelles et des sociétés commerciales
7. Une distinction importante doit être opérée entre les entreprises individuelles et les sociétés commerciales au regard de la qualification de leur activité.
8. Sont exclues du bénéfice du CIR les entreprises individuelles exerçant une activité libérale. Cette exclusion est rappelée par la jurisprudence, notamment par la CAA de Nantes, arrêt du 30 septembre 1997, n° 95NT00013.
9. En revanche, il n’en va pas de même pour les sociétés commerciales. Selon la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2006, n° 270899, ces sociétés peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche quelle que soit la qualification donnée à leur activité.
10. Cette différence de traitement montre que l’analyse de l’éligibilité au CIR repose sur la combinaison de plusieurs éléments : forme d’exploitation, catégorie fiscale, activité exercée et imposition effective.
Entreprises exonérées : conditions et exclusions
11. Le premier alinéa de l’article 244 quater B du CGI prévoit que certaines entreprises exonérées peuvent néanmoins bénéficier du CIR.
12. Sont visées les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du CGI, de l’article 44 sexies A du CGI, de l’article 44 octies A du CGI, de l’article 44 duodecies du CGI et des articles 44 terdecies à 44 septdecies du CGI.
13. Ces entreprises peuvent accéder au crédit d’impôt recherche à la condition de remplir, par ailleurs, toutes les autres conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI.
14. En revanche, sont exclues du bénéfice du dispositif les entreprises qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition que celles expressément mentionnées.
15. Il en résulte que l’existence d’une exonération fiscale n’emporte pas automatiquement exclusion ou admission au CIR : tout dépend de la base légale de l’exonération et de son articulation avec l’article 244 quater B du CGI.
Associations professionnelles et activité économique
16. Le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle, en lui-même, au bénéfice du crédit d’impôt recherche.
17. Le BOFiP précise que les associations professionnelles peuvent bénéficier du CIR dès lors qu’elles exercent une activité économique leur permettant d’être qualifiées d’entreprises et qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
18. En pratique, elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole. Cette position est rappelée par la réponse ministérielle Gérard n° 59458, JO AN du 17 août 2010, p. 9056.
19. Le critère essentiel reste donc l’existence d’une véritable activité économique imposable, et non la seule qualification statutaire d’association.
Actualité du 04/12/2024 : régime de taxation au tonnage et crédit d’impôt recherche
20. Une actualité du 04/12/2024 attire l’attention sur l’éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI.
21. Le document source précise que, s’agissant de cette question, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000154, rescrit consacré à cette problématique.
22. Cette actualité est importante car elle concerne une catégorie particulière d’entreprises relevant d’un régime fiscal spécifique, celui de la taxation au tonnage, et interroge leur accès au CIR.
23. Dans le cadre du champ d’application du crédit d’impôt recherche, cette référence signifie que l’analyse de l’éligibilité de ces entreprises doit être effectuée à la lumière de ce rescrit, et non à partir des seules règles générales rappelées dans la doctrine de base.
24. L’actualité du 04/12/2024 confirme ainsi que la question des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage fait l’objet d’un traitement doctrinal spécifique, utile pour sécuriser l’interprétation de l’article 244 quater B du CGI.
Lecture d’ensemble du champ d’application
25. Au regard des éléments doctrinaux et jurisprudentiels rappelés, le champ d’application du crédit d’impôt recherche repose sur une logique claire : le dispositif est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel.
26. La forme juridique n’est pas, à elle seule, décisive. Une entreprise individuelle, une société commerciale ou une association peuvent, selon les cas, entrer dans le champ du CIR ou en être exclues selon leur activité, leur qualification fiscale et leur soumission à l’impôt.
27. Les entreprises artisanales relevant des BIC sont expressément admises, tandis que les entreprises individuelles exerçant une activité libérale sont exclues.
28. Les sociétés commerciales, quant à elles, bénéficient d’une approche plus large, la jurisprudence admettant leur accès au CIR quelle que soit la qualification donnée à leur activité.
29. Les entreprises exonérées doivent être examinées avec précision : certaines exonérations sont compatibles avec le CIR lorsqu’elles sont visées par l’article 244 quater B du CGI, d’autres conduisent à l’exclusion.
30. Enfin, les associations professionnelles ne sont pas écartées par principe, à condition d’exercer une activité lucrative de nature industrielle, commerciale ou agricole et d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Points d’attention pratiques
31. Pour apprécier l’éligibilité d’une entreprise au crédit d’impôt recherche, il convient donc de vérifier en priorité : la nature de l’activité, le régime d’imposition, l’existence éventuelle d’une exonération, et, le cas échéant, l’existence d’une doctrine spécifique comme celle relative au régime de taxation au tonnage.
32. La doctrine administrative et la jurisprudence citées montrent que le CIR ne se limite pas à une lecture formelle des statuts de l’entreprise. L’administration comme le juge examinent la réalité économique et fiscale de la structure.
33. Lorsqu’une entreprise se situe dans une situation particulière, notamment en présence d’un régime fiscal dérogatoire, la consultation des rescrits, de la doctrine BOFiP et des décisions de jurisprudence constitue un point de passage essentiel.
Pour en savoir plus
Article 244 quater B du CGI – Légifrance
CAA Nantes, 30 septembre 1997, n° 95NT00013
BOFiP lié à l’actualité / rescrit sur le régime de taxation au tonnage
Réponse ministérielle Gérard n° 59458, JO AN du 17 août 2010
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