Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 : immunité des témoins

Un régime d’immunité pour les travaux des commissions d’enquête

La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 modifie l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. Son dispositif, applicable dans cette rédaction depuis le 19 novembre 2008, concerne les propos et écrits liés aux commissions d’enquête parlementaires. Il vise à protéger contre les actions en diffamation, injure ou outrage la personne tenue de déposer devant une commission créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat.

L’immunité couvre les déclarations et écrits présentés devant la commission lorsqu’ils se rapportent à l’objet de l’enquête. Elle ne s’applique pas aux propos étrangers à cet objet. Elle bénéficie également au compte rendu fidèle et de bonne foi des réunions publiques de la commission.

Le champ de la protection s’étend aux diffusions en direct, par une chaîne de télévision, de dépositions faites sous serment devant une commission d’enquête. Les juridictions ont ainsi jugé irrecevable une plainte en diffamation visant la diffusion d’une telle déposition. Le dispositif organise donc une protection à la fois pour le témoin, pour certains comptes rendus et pour leur retransmission fidèle.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : un effet procédural d’irrecevabilité

L’article 41 ne prévoit pas une simple justification tirée de la vérité des propos : il exclut l’exercice même d’une action en diffamation, injure ou outrage dans les hypothèses qu’il vise. La Cour de cassation en déduit qu’une plainte fondée sur une déposition entrant dans ce régime est irrecevable. Cette conséquence concerne également la diffusion en direct d’une déposition faite sous serment devant une commission d’enquête parlementaire.

Article 41, alinéa 4 : l’immunité des débats judiciaires

Dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2008, l’article 41 prévoit aussi qu’aucune action en diffamation, injure ou outrage ne peut viser le compte rendu fidèle et de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou écrits produits devant les tribunaux. Cette règle est distincte de celle applicable aux commissions d’enquête parlementaires. Elle protège le contenu de l’argumentation présentée pour agir ou se défendre en justice, dans les limites de la liberté de parole reconnue à l’avocat.

L’application par les juridictions

La Cour de cassation a appliqué l’immunité à une plainte en diffamation consécutive à la diffusion en direct d’une déposition faite sous serment devant une commission d’enquête parlementaire. Elle a retenu que les propos étaient couverts dès lors qu’ils avaient été tenus par la personne tenue de déposer et qu’ils n’étaient pas étrangers à l’objet de l’enquête. La plainte a donc été déclarée irrecevable.

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Versailles rappelle que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1187 et applicable depuis le 19 novembre 2008, protège les propos et écrits présentés devant une commission d’enquête dans les limites prévues par ce texte. Cette référence confirme que les juridictions apprécient la protection au regard du cadre institutionnel de la commission et du lien entre les propos litigieux et l’objet de l’enquête.

Points de vigilance : qualification du cadre et portée de l’article 41

La protection attachée aux travaux d’une commission d’enquête doit être distinguée de celle applicable aux débats judiciaires. Dans ce dernier cadre, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 vise les propos tenus et les écrits produits devant les tribunaux, ainsi que les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats. Cette immunité est rattachée à la liberté de parole nécessaire à l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice. (sources : 4, 12)

L’application du dispositif demeure rattachée à la rédaction de l’article 41 issue de la loi n° 2008-1187, dont la version concernée est en vigueur depuis le 19 novembre 2008. La Cour d’appel de Versailles s’y est encore référée le 27 novembre 2024 pour apprécier la portée de cette immunité. La modification doit ainsi être appréciée au regard du cadre précis dans lequel les propos ou écrits ont été tenus, sans confondre commission d’enquête parlementaire et instance judiciaire. (sources : 1, 3)

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes