Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Immunité des délits de presse en commission d’enquête
→ RésuméLa loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a établi une immunité pour les délits de presse, tels que la diffamation et les injures, concernant les propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire. Cette protection s’étend également aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions et aux diffusions en direct par les chaînes de télévision des dépositions faites sous serment. Ainsi, les intervenants peuvent s’exprimer librement sans craindre de poursuites pour leurs déclarations, favorisant la transparence et la vérité dans les enquêtes parlementaires. Cette immunité vise à garantir un débat public sans entrave.
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La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a institué une immunité pour les délits de presse (diffamations, injures ou outrages) pour tous les propos tenus ou écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire ainsi qu’aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions.
Une telle immunité est aussi applicable aux propos diffusés par une chaîne de télévision qui transmet en direct, des dépositions faites sous serment devant une commission d’enquête parlementaire
(1) Commission sur l’influence des sectes ayant auditionné un témoin citant M.X d’avoir abusé sexuellement de mineurs.
Mots clés : Delits de presse – Immunite
Thème : Delits de presse – Immunite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 8 juin 2010 | Pays : France